La reconnaissance du handicap permet de bénéficier d'une aide financière. Selon la loi du 11 février 2005, “Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”
Plusieurs critères permettent de reconnaître un handicap chez une personne. Pour être reconnu handicapé auprès de l’Agefiph, l’Association nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées, il faut tout d’abord :
- Présenter un problème de santé ou une déficience.
- Être reconnu travailleur handicapé et recevoir l’Allocation adulte handicapé (AAH).
- Être invalide.
- Présenter une maladie professionnelle ou avoir été victime d’un accident du travail.
En complément, il faut être rattaché à l’une de ces catégories :
- Les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité dans le cas où l’invalidité réduit les capacités de la personne au moins des deux tiers de sa capacité de travail, ou de revenu.
- Les sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficient d’une allocation ou d’une rente d’invalidité du fait d’un accident qui est survenu ou d’une maladie qui s’est développée en service.
- Les titulaires de la carte mobilité inclusion pour invalidité.
- Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui ont une incapacité permanente d’au moins 10%.
- Les titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou de dispositions régissant les agents publics.
Pour que le handicap soit finalement reconnu de manière effective, il faut déposer une candidature de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à la Maison Départementale des Travailleurs Handicapés (MDPH) de l’Hérault, à Montpellier. Cet organisme a pour mission de vous accompagner dans vos démarches.
Ce dossier MDPH déposé à Montpellier est ensuite étudié par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH. Elle prend ensuite sa décision. L’adresse de la MDPH est 1350 rue d'Alco, Montpellier cedex 34080. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées en ligne.
Il est possible d'obtenir de l'aide dans les démarches administratives et financières auprès de l'agence d'aide à domicile Ouihelp à Montpellier.
Qui peut bénéficier de l’aide sociale en faveur des personnes handicapées ?
L’aide sociale en faveur des personnes handicapées s’appelle l’Allocation Adultes Handicapés ou AAH. Pour en bénéficier, il faut justifier d’un taux d’incapacité, répondre à un critère d’âge, de résidence et de ressources.
Incapacité
La commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées(CDAPH) détermine un certain taux d’incapacité selon un barème fixe.
Ce taux doit être au minimum de 80%.
Il peut s’élever entre 50% et 79% dans le cas où vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
- Substantiel signifie que vous avez des difficultés pour obtenir un travail qui ne peuvent être compensées par des aménagements spécifiques.
- Durable veut dire qu’elle durera au moins un an à partir de la demande effectuée d’AAH.
Âge
L’âge minimum est fixé à 20 ans. Toutefois, il est possible de bénéficier de l’AAH à 16 ans si la personne handicapée n’est plus à la charge de ses parents. Par exemple : elle a quitté le domicile parental.
Résidence
Il est possible de toucher l’AAH si l’on habite en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ressources
Enfin, l’attribution de l’AAH se fait sous condition de ressources. On prend en compte le revenu net. Pour une demande effectuée en 2022, regarde l’avis d’imposition de 2020.
Il existe de nombreuses aides financières pour les personnes handicapées et il peut être difficile de s’y retrouver.
La Majoration pour la Vie Autonomie : un complément de l’AAH
La Majoration pour la Vie Autonome, ou MVA, est obtenue selon différentes conditions :
- Résider en France,
- Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%,
- N’avoir aucun revenu d’activité professionnelle,
- Bénéficier de l’AAH sous la forme d’un complément à la pension d’accident du travail, vieillesse, à la pension d’invalidité ou à taux plein.
- Bénéficier de l’aide au logement pour une résidence principale occupée de façon indépendante.
Il est à noter que les ressources du conjoint sont ici prises en compte.
La MVA est de 104,77€ mensuels en 2022.
Dans certains cas, cette aide est cumulable avec l’AAH, le RSA et les APL.
Enfin, il faut savoir que lorsqu’une personne handicapée est bénéficiaire de l’AAH, la MVA est versée automatiquement si la personne remplit les conditions adéquates. Il n’y a donc aucune démarche à effectuer.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : une aide précieuse pour la perte d’autonomie
La Prestation de Compensation du Handicap est gérée par la MDPH et veut pouvoir prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Cette perte d’autonomie doit se poursuivre pour une période d’un an.
Les conditions sont les suivantes :
- Une difficulté absolue pour réaliser les actes de la vie quotidienne avec autonomie.
- Une difficulté grave pour la réalisation de deux activités de la vie quotidienne : l’acte est réalisé avec difficulté par rapport à une personne du même âge.
Ces actes de la vie quotidienne sont rangés en quatre catégories :
- L’entretien personnel : alimentation, hygiène.
- Communication : s’exprimer, entendre.
- Mobilité : se lever, se déplacer.
- Relation avec autrui : orientation, être en sécurité.
La personne qui fait une demande pour recevoir la PCH doit avoir moins de 60 ans. Au-delà, il faut être encore en activité ou avoir moins de 75 ans et remplir ces conditions avant l’âge de 60 ans.
Dans l'agence Ouihelp à Montpellier, nous vous proposons des aides à domicile qui peuvent comprendre l'aide ménagère, l'aide à la toilette ainsi qu'au lever et au coucher, de la compagnie, de l'aide aux courses et la préparation des repas, ou encore une présence de nuit. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations au sujet des modalités d'accompagnement à domicile de votre proche en situation de handicap.
La pension d’invalidité : compenser la perte de revenus
La pension d'invalidité est versée aux personnes qui voient leurs capacités de travail réduire d’au moins deux tiers à cause d’une maladie ou d’un accident non professionnels. Il est possible de la cumuler avec l’AAH.
Les critères à respecter sont les suivants :
- Être dans l’incapacité d’exercer pleinement une activité professionnelle,
- De ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
- Avoir un taux d’incapacité reconnu par un médecin qui s’élève à 66%,
- Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale depuis l’arrêt de travail ou la constatation d’invalidité,
- Avoir effectué au minimum 600 heures de travail salarié, ou avoir cotisé sur un salaire d’un montant minimum de 2,030 fois le SMIC horaire lors des 12 mois qui ont précédé l’arrêt ou la constatation d’invalidité.
Vous pouvez faire la demande d’invalidité auprès de la CPAM de l’Hérault, vers Montpellier. Sinon, vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°50531 #04.
L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : un complément pour les personnes invalides
Cette allocation est versée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou vieillesse. Elle permet de garantir un minimum de ressources. Pour en bénéficier, il faut être invalide à 66% dans la capacité de travailler ou d’avoir des revenus.
Ce taux est déterminé par la CPAM de l’Hérault, vers Montpellier. Il n’existe pas d’âge minimum mais on ne peut plus toucher l’ASI à partir de 62 ans. Enfin, le bénéficiaire doit résider en France au moins 6 mois de l’année.
Cette allocation est un complément et l’ouverture des droits à celle-ci dépend de la perception d’autres aides :
- Une pension d’invalidité,
- Une pension de réversion,
- Une retraite anticipée pour handicap ou longue carrière,
- Une retraite anticipée pour travail pénible.
L’APA et les GIR : des outils pour estimer l’autonomie des personnes âgées
Il existe la grille Aggir (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui permet de classer le degré de perte d’autonomie des personnes âgées en 6 GIR (Groupe Iso-Ressources). On peut ainsi s’en servir pour décider d’allouer ou non l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
La grille Aggir permet de vérifier si la personne est en mesure d’accomplir 10 activités corporelles et mentales qui sont utilisées pour déterminer le GIR ; ainsi que 7 activités domestiques et sociales qui permettront d’en apprendre plus sur la situation du demandeur.
Si la personne âgée se situe entre dans les Gir 1 à 4, elle peut obtenir l’APA. Au-delà, il est tout de même possible de demander une auxiliaire de vie afin de bénéficier d'un accompagnement.Vous pouvez dès à présent vous faire une idée du degré d'autonomie de votre proche en remplissant ce simulateur.
Pour toute question supplémentaire au sujet des prestations sociales dédiées aux personnes en situation de handicap à Montpellier, n’hésitez pas à vous rapprocher du CCAS (Centre Communal d’Action Social) de votre ville ! Ils sont joignables par téléphone au 04 99 52 77 00.
Vous souhaitez mettre en place une solution de maintien à domicile pour un proche en situation de handicap ? Remplissez le formulaire de contact, un conseiller vous appelera rapidement !
Aide aux personnes handicapées à Paris • Aide aux personnes handicapées à Marseille • Aide aux personnes handicapées à Lyon • Aide aux personnes handicapées à Toulouse • Aide aux personnes handicapées à Caen • Aide aux personnes handicapées à Nantes • Aide aux personnes handicapées à Angers • Aide aux personnes handicapées à Nice • Aide aux personnes handicapées à Rennes • Aide aux personnes handicapées à Bordeaux
