Conditions générales de services

Toute collaboration avec la société Ouihelp SAS, ci-après « Ouihelp » ou « Mandataire », société par actions simplifiées au capital social de 40 867,50 €, ayant son siège social 47 B rue Marcel Dassault - 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 817 947 161, entraîne pour toute personne souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Ouihelp, ci-après dénommée « Bénéficiaire », l’application sans réserve de l’intégralité des conditions générales suivantes :

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de prestations d’aide à domicile réalisées par Ouihelp en sa qualité de mandataire. Ces prestations sont ci-après dénommées les « Services »
Toute demande de Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions et documents contradictoires.
Les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tous Bénéficiaires potentiel à titre informatif. Elles sont uniquement disponibles en langue française et accessibles à tout moment sur le site www.ouihelp.fr.
Ouihelp se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du contrat s’appliqueront à la demande concernée.

Définitions

Bénéficiaire(s) ou Mandant(s) : Personne physique s’engageant dans un contrat de mandat avec Ouihelp dans l’optique de bénéficier de prestations de services.

Services : c’est l’ensemble des prestations de services proposées par la société Ouihelp.

Responsable de Secteur : C’est le collaborateur de la sociétéOuihelp en charge de la coordination entre l’Intervenant et le Bénéficiaire.

Intervenant : Salarié du Bénéficiaire (qui en est le particulier-employeur) en charge des prestations de services.

Ouihelp ou Mandataire : La société Ouihelp SAS responsable du placement de l’Intervenant chez le Bénéficiaire ainsi qui que la gestion administrative réalisée pour ce dernier.

Conditions et modalités d’accès aux Services

Toute personne en recherche d’une aide à domicile peut accéder aux Services. Ainsi, les Services de Ouihelp peuvent être sollicités par les proches ou le(s) tuteur(s) de personnes âgées en perte d’autonomie, de personnes en situation de handicap ou de toutes autres personnes dont la situation requiert une assistance dans les gestes de la vie quotidienne, ou par ces personnes elles- mêmes.

L’accès aux Services peut se faire via plusieurs canaux :

  • Par le biais du site internet www.ouihelp.fr
  • Par sollicitation téléphonique en appelant le 01.79.35.27.90 pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
  • Par e-mail en écrivant à [email protected]

Après l’entrée en relation avec Ouihelp, un rendez-vous est planifié au domicile du Bénéficiaire avec un Responsable de Secteur Ouihelp afin de définir précisément l’accompagnement nécessaire, d’identifier l’Intervenantle plus adapté aux besoins du Bénéficiaire et d’établir un devis chiffré. La mise en place des Services se fait après validation par le Bénéficiaire du devis et la signature d’un contrat de mandat et d’un contrat de travail avec un (ou chacun) des Intervenants proposés par Ouihelp.

Tarifs

Tous les tarifs des services proposés par Ouihelp sont disponibles au prix unitaire horaire ou forfaitaire toutes charges comprises sur le site internet www.ouihelp.fr.
Les tarifs des Services proposés par Ouihelp pourront être révisés au cours de l’exécution du contrat. Le Bénéficiaire sera alors prévenu au minimum un mois avant le changement de tarification via un support durable. Cette note informera par ailleurs le Bénéficiaire sur son droit de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement.

Réduction et crédit d'impôt

Dans les conditions et limites prévues par le Code général des impôts et la loi de finances en vigueur, les sommes versées par le Mandant pour l’emploi à domicile de son Intervenant ouvrent droit pour le Mandant à une réduction ou un crédit d'impôt. Ouihelp délivre chaque année, avant la date du 31 mars, au Mandant, une attestation fiscale qui reprend les sommes versées au titre de l’année fiscale de référence lui permettant de bénéficier dudit avantage fiscal. L'avantage fiscal est de 50% des dépenses engagées auprès de Ouihelp, entreprise agréée (n° agrégation : SAP817947161), dans la limite de certains plafonds de dépenses annuelles ﴾de 12 000 euros à 20 000 euros selon les situations﴿. Les sommes prises en compte pour déterminer l'avantage fiscal sont celles effectivement payées, en déduisant les différentes aides reçues. Une fois ce montant déterminé, il doit être renseigné dans les cases prévues à cet effet dans la déclaration fiscale.

Statut de particulier-employeur du Bénéficiaire

Dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le Bénéficiaire est l’employeur de l’Intervenant qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité de particulier-employeur, le Bénéficiaire est soumis à diverses obligations, résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale, et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (brochure n°3180 ; IDCC 2111). Ouihelp ne pourra pas être tenu responsable des obligations légales du Bénéficiaire, particulier-employeur, à l’égard de son Intervenant salarié.

Le Bénéficiaire est informé que le travail dissimulé est défini et interdit par les articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail et susceptible de sanctions pénales, financières et administratives telles que prévu par les articles L.8224-1 et L.8224-3 du même code.

Conditions de travail de l’Intervenant et comptabilisation des heures travaillées

Le Bénéficiaire, en sa qualité de particulier-employeur exerce seul l’autorité et le pouvoir de direction. Il lui appartient de déterminer le contenu du contrat de travail qui le lie au salarié notamment en ce qui concerne la durée et les horaires de travail, le lieu de travail, le montant de la rémunération ou le détail des tâches confiées au salarié.

Le salaire mensuel dû à l’Intervenant est déterminé sur la base des heures travaillés sur la période. Dans ce cadre, lors de chaque venue de l’Intervenant au domicile du Bénéficiaire, son employeur, les heures d’arrivée et de départ sont déclarées par l’Intervenant et enregistrées au moyen d’un mécanisme de télégestion mis en place gratuitement par Ouihelp. Ces informations sont nécessaires à l’établissement des fiches de paie mensuelles et au paiement des salaires dus à l’Intervenant et des charges sociales afférentes. En cas de refus par le Bénéficiaire du mécanisme de télégestion, il devra fournir une fiche de relevé d’heures signée par lui-même et par l’Intervenant, au plus tard le 5 du mois suivant. Dans ce cas, la montant facturé et la rémunération de l’Intervenant seront régularisés le mois suivant, en tenant compte de la fiche d’heures reçue.

Télégestion

Le système de télégestion nommé « PICO », sera mis en place gracieusement par Ouihelp, en cas de casse, de perte ou de non restitution suite à la résiliation du service, il sera facturé à hauteur de 15 (quinze) euros, toutes charges comprises.

Mandat de paiement

Il convient de rappeler que le Bénéficiaire engage un Intervenant pour assurer des prestations d’aide à son domicile et qu’il est par conséquent l’employeur de son Intervenant, sous statut de particulier-employeur. Le Bénéficiaire a au préalable mandaté Ouihelp pour encaisser les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels qui sont dus à l’Intervenant.

Dans ces conditions, le Bénéficiaire mandate Ouihelp pour :

  • Rédiger pour son compte et en son nom, et remettre, les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant. Ces documents sont établis suivant les instructions du Bénéficiaire et sur la base des données obtenues au travers du service de télégestion, complétées par les informations éventuellement fournies par le Bénéficiaire et/ou l’Intervenant. Ils sont mis à disposition du Bénéficiaire le 1er jour du mois suivant l’activité de l’Intervenant, et pendant un délai de 3 jours ouvrés. L’absence de contestation de la part du Bénéficiaire au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée à Ouihelp de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’Intervenant et des organismes sociaux. Le Bénéficiaire est donc responsable des montants et mentions portés sur les bulletins de paie.
  • Verser pour son compte et en son nom les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant à domicile, ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes, dues aux organismes compétents, selon les bases indiquées sur les bulletins de paie.

A conditions d’avoir obtenu de la part du Bénéficiaire, particulier-employeur de l’intervenant, la provision suffisante, Ouihelp reversera par la suite, d’une part à l’Intervenant le salaire net, les indemnités de transport et les autres frais professionnels qui lui sont dus, et d’autre part aux organismes compétents, les cotisations et contributions sociales. En aucun cas Ouihelp ne pourra reverser aux intervenants ni aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, Ouihelp ne pourra être tenu responsable des obligations du Bénéficiaire particulier-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels et des cotisations et contributions sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à Ouihelp.

Mandat Administratif

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le Bénéficiaire particulier-employeur mandate Ouihelp pour :

  • L’immatriculer auprès de l’URSSAF dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un Intervenant parmi ceux qui lui seront proposés par Ouihelp. Il autorise, par ailleurs, Ouihelp, qui l’accepte, à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société Ouihelp accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF.
  • Éditer, pour son compte et en son nom, les attestations Pôle Emploi et certificats de travail, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF, ainsi que toute attestation ou pièce à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux.

ATTENTION : toute autre mission non listée ci-dessus relève de la prérogative du Bénéficiaire, particulier-employeur, et notamment : le choix, la formalisation et la signature des modalités et de la procédure de rupture de contrat de travail liant le particulier-employeur à son Intervenant salarié, les formalités liées à la formation se son Intervenant, ou la fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire pour l’exécution des tâches à réaliser. Pour l’ensemble de ces éléments et rappel de ses obligations et devoirs en tant qu’employeur, le particulier-employeur est invité à consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier-Employeur du 24 novembre 1999 (brochure n°3180 ; IDCC 2111).

Contractualisation

Conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, Ouihelp s’engage à fournir gratuitement un devis personnalisé à tout Bénéficiaire et pour tous Services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Toutefois, le Bénéficiaire peut également obtenir un devis gratuitement s’il en fait la demande pour tous Services dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC.

Facturation

Ouihelp établira sa facture chaque mois. La tarification inclut

  • Les frais de gestion dus par le Mandant
  • La provision destinée à couvrir les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF
  • La provision destinée à couvrir les salaires nets, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant
  • La taxe sur valeur ajoutée (TVA)

Modalités de paiement

Outre les autorisations de prélèvements données à Ouihelp, il est également possible de régler par chèque bancaire ou par virement. Dans ces deux derniers cas, un chèque de caution non encaissé équivalent à un mois d’accompagnement sera demandé au Bénéficiaire. Les chèques emploi service universel (CESU) sont également acceptés, cependant seuls les CESU préfinancés réceptionnés au plus tard le dernier jour ouvré du mois en cours pourront être défalqués du mois en cours. En cas de réception tardive, ceux-ci seront pris en compte pour le mois suivant. Ouihelp se réserve le droit de n'encaisser les CESU qu'à condition que ceux-ci soient valables, et 6 correspondent au tarif de référence mandataire. Le paiement s’effectue avant le 8 du mois suivant les interventions.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une première lettre de relance sera envoyée au Bénéficiaire. Si le paiement n’est pas effectué dans les 15 jours suivant sa réception, une deuxième lettre de relance sera envoyée en guise de dernier avertissement. Si le Bénéficiaire ne règle par sa facture dans les 15 jours suivants la deuxième lettre de relance, il recevra une mise en demeure l’invitant à régler au plus tôt avant d’entamer des poursuites judiciaires à son encontre. A savoir qu'en cas de non-règlement des factures, le Bénéficiaire se rend coupable de travail dissimulé, et s'expose à des poursuites judiciaires.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de Services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Ouihelp par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Ouihelp SAS – 130 rue de Lourmel 75015 PARIS. Si le Bénéficiaire souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande auprès de Ouihelp, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Bénéficiaire qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Ouihelp. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Bénéficiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.

Assurances et responsabilités civiles

Le Bénéficiaire déclare avoir souscrit une assurance « multirisques habitation », incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance couvre notamment les responsabilités civiles de l’Intervenant dans l’exercice de ses fonctions.

Résiliation du mandat

Le Bénéficiaire est libre de résilier le mandat le liant à Ouihelp à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un (1) mois. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire souhaiterait contester un des Services fournis par Ouihelp, celui-ci s’engage à régler la facture/note de débit et à faire parvenir à Ouihelp par écrit l’objet de sa réclamation dans les meilleurs délais. Ouihelp se mettra alors en relation avec le Bénéficiaire pour analyser sa demande.

Si, tout en maintenant l’emploi de son Intervenant salarié présenté par Ouihelp, le Mandant décide de rompre le contrat de mandat le liant au Mandataire, il lui sera facturé des « frais de présentation et de placement » de cet intervenant, dont la somme sera équivalente à un mois de facturation (moyenne mensuelle des trois dernières factures émises). La présente clause vaudra même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit Intervenant. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution du contrat de mandat, ainsi que pendant 12 mois à compter de sa terminaison.

Réclamations et litiges

En cas de réclamations le Bénéficiaire peut contacter son Responsable de Secteur ou contacter directement Ouihelp :

Ouihelp SAS
130 rue de Lourmel, 75015 PARIS
[email protected]
01.79.35.27.90

En cas d’échec de la demande de réclamation et conformément au décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit Français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, venant ainsi préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, Ouihelp s’engage à proposer une solution de médiation au Bénéficiaire. Il pourra ainsi saisir le médiateur aux coordonnées suivantes : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77 rue de Lourmel - 75015 Paris - [email protected]

Tous les litiges non résolus par voie amiable auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Il convient de préciser que la responsabilité de Ouihelp ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de mandataire.

Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales conservant force obligatoire entre les parties.

Loi informatique et protection des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable auprès de Ouihelp. Pour exercer ce droit, le Bénéficiaire peut contacter Ouihelp au 130 rue de Lourmel 75015 PARIS.

Enquête de satisfaction

Dans l’optique de fournir une qualité de service toujours plus élevée, Ouihelp s’autorisera à procéder régulièrement à des enquêtes de satisfaction et pourra dans ce cadre, contacter le Bénéficiaire, par courrier, par mail ou par téléphone.