PCH : Prestation de Compensation du Handicap

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La prestation compensatoire du handicap(PCH) a été introduite en 2006, pour remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), et élargir ses conditions d’attribution. C’est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées au handicap et/ou à la perte d’autonomie, basée sur le degré d’autonomie, les ressources, l’âge, et le lieu de résidence de la personne qui en fait la demande. En 2015, 267 000 personnes bénéficiaient de la PCH, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter d’année en année.

Voici un éclairage sur la PCH : quels sont les conditions d’attribution, les démarches et le montant alloué ?

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Définition de la PCH

La Prestation de Compensation du Handicap, ou PCH, est l’aide financière de référence pour les dépenses liées à la prise en charge du handicap. C’est une allocation calculée sur-mesure et adaptée aux besoins spécifiques de chaque situation.

Qui peut bénéficier de la prestation compensatoire de handicap ?

Cette aide non soumise à condition de ressources est destinée aux personnes handicapées résidant en France de façon stable et régulière (les départements d’Outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon inclus).

Les situations de handicap prises en charges

Les situations de handicap sont nombreuses. Celles qui ont été retenues pour l’obtention de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ont été listées dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Elles sont au nombre de 19, classées en 4 domaines :

  1. Premier domaine de la PCH : « mobilité et manipulation » ;
  2. Deuxième domaine de la PCH : « entretien personnel » ;
  3. Troisième domaine de la PCH : « communication » ;
  4. Quatrième domaine de la PCH : « tâches et exigences générales, relations avec autrui »

Accédez ici à la liste complète des 19 activités recensées.

Une personne rencontrant une difficulté absolue à réaliser une de ces activités ou une difficulté grave à réaliser deux de ces activités peut prétendre à la PCH. Le terme de « difficulté absolue » renvoie à l’impossibilité d’effectuer seul l’activité en question et le terme de « difficulté grave » correspond à la situation où l’activité est effectuée difficilement et de façon altérée. Par exemple, une personne ne pouvant se déplacer dans son logement du fait d'une paralysie, totale ou partielle, connaît une difficulté absolue ; une personne qui peut se déplacer mais au prix d'efforts inhabituels pour une personne de son âge connaît une difficulté grave.

Les conditions d’âge et de non-cumul

La PCH est une allocation qui aide à financer les dépenses liées à la prise en charge du handicap, tel que défini auparavant. Cette aide concerne aussi bien les enfants et adolescents jusqu’à 20 ans, que les adultes jusqu’à 60 ans.

En principe, la PCH doit donc être demandée avant l’âge de 60 ans : après 60 ans, l’APA (Allocation personnalisée d’Autonomie) devient l’aide financière de référence. Il existe toutefois des exceptions :

  • Si la personne en situation de handicap remplissait les conditions d’obtention avant 60 ans, la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans ;
  • Si la personne en situation de handicap exerce une activité professionnelle, la demande peut être effectuée sans limite d’âge, tant que l’activité est maintenue ;
  • Si la personne en situation de handicap perçoit l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), elle peut demander à recevoir la PCH au lieu de l’ACTP à tout moment.

Il faut préciser que la limite d’âge de 60 ans ne concerne que le moment de la première demande. Une personne percevant la PCH peut continuer à la recevoir après 60 ans, tant qu’elle n’opte pas pour l’APA (Allocation personnalisée d’Autonomie). En effet, la PCH n’est pas cumulable avec l’APA, ni avec l’ACTP.

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