PCH : Prestation de Compensation du Handicap
La prestation compensatoire du handicap(PCH) a été introduite en 2006, pour remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), et élargir ses conditions d’attribution. C’est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées au handicap et/ou à la perte d’autonomie, basée sur le degré d’autonomie, les ressources, l’âge, et le lieu de résidence de la personne qui en fait la demande. En 2015, 267 000 personnes bénéficiaient de la PCH, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter d’année en année.
Voici un éclairage sur la PCH : quels sont les conditions d’attribution, les démarches et le montant alloué ?
- La définition de la PCH
- Qui peut bénéficier de la prestation compensatoire de handicap ?
- Le montant de la PCH
- Réaliser une demande de prestation compensatoire du handicap
- La PCH est-elle imposable ?
Définition de la PCH
La Prestation de Compensation du Handicap, ou PCH, est l’aide financière de référence pour les dépenses liées à la prise en charge du handicap. C’est une allocation calculée sur-mesure et adaptée aux besoins spécifiques de chaque situation.
Qui peut bénéficier de la prestation compensatoire de handicap ?
Cette aide non soumise à condition de ressources est destinée aux personnes handicapées résidant en France de façon stable et régulière (les départements d’Outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon inclus).
Les situations de handicap prises en charges
Les situations de handicap sont nombreuses. Celles qui ont été retenues pour l’obtention de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ont été listées dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Elles sont au nombre de 19, classées en 4 domaines :
- Premier domaine de la PCH : « mobilité et manipulation » ;
- Deuxième domaine de la PCH : « entretien personnel » ;
- Troisième domaine de la PCH : « communication » ;
- Quatrième domaine de la PCH : « tâches et exigences générales, relations avec autrui »
Accédez ici à la liste complète des 19 activités recensées.
Une personne rencontrant une difficulté absolue à réaliser une de ces activités ou une difficulté grave à réaliser deux de ces activités peut prétendre à la PCH. Le terme de « difficulté absolue » renvoie à l’impossibilité d’effectuer seul l’activité en question et le terme de « difficulté grave » correspond à la situation où l’activité est effectuée difficilement et de façon altérée. Par exemple, une personne ne pouvant se déplacer dans son logement du fait d'une paralysie, totale ou partielle, connaît une difficulté absolue ; une personne qui peut se déplacer mais au prix d'efforts inhabituels pour une personne de son âge connaît une difficulté grave.
Les conditions d’âge et de non-cumul
La PCH est une allocation qui aide à financer les dépenses liées à la prise en charge du handicap, tel que défini auparavant. Cette aide concerne aussi bien les enfants et adolescents jusqu’à 20 ans, que les adultes jusqu’à 60 ans.
En principe, la PCH doit donc être demandée avant l’âge de 60 ans : après 60 ans, l’APA (Allocation personnalisée d’Autonomie) devient l’aide financière de référence. Il existe toutefois des exceptions :
- Si la personne en situation de handicap remplissait les conditions d’obtention avant 60 ans, la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans ;
- Si la personne en situation de handicap exerce une activité professionnelle, la demande peut être effectuée sans limite d’âge, tant que l’activité est maintenue ;
- Si la personne en situation de handicap perçoit l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), elle peut demander à recevoir la PCH au lieu de l’ACTP à tout moment.
Il faut préciser que la limite d’âge de 60 ans ne concerne que le moment de la première demande. Une personne percevant la PCH peut continuer à la recevoir après 60 ans, tant qu’elle n’opte pas pour l’APA (Allocation personnalisée d’Autonomie). En effet, la PCH n’est pas cumulable avec l’APA, ni avec l’ACTP.
Le montant de la PCH
Les 5 types de dépenses prises en charge par la PCH
Tout comme les situations de handicap, les coûts engendrés par celles-ci peuvent être nombreux. La PCH couvre une partie de ces coûts, répertoriés dans 5 grandes catégories d’aide :
L’aide humaine
L'aide est destinée à toute personne se trouvant dans l’une de ces situations :
- Son état nécessite l'aide d'une tierce personne pour des actes essentiels de la vie courante (entretien personnel, déplacement, participation à la vie sociale) ;
- Son état nécessite une surveillance régulière ;
- Son activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires.
L'aide peut être utilisée à plusieurs fins :
- Rémunérer directement un ou plusieurs salariés (membre de la famille ou aide à domicile) ;
- Dédommager un aidant familial.
L’aide humaine est versée mensuellement, et est fixée à un montant horaire défini selon la personne réalisant l’accompagnement :
- 13,61 €/h si la prestation est réalisée par une tierce personne en emploi direct (14,11 €/h si des soins ou des aspirations endo-trachéales sont réalisés) ;
- 14,97 €/h si elle est confiée à un service mandataire (15,52 €/h si des soins ou des aspirations endo-trachéales sont réalisés) ;
- 17,77 €/h si elle est confiée à un service prestataire, sauf cas particuliers.
L’aide humaine prévoit également le dédommagement d’un proche aidant à hauteur de 3,70 € par heure (ou 5,54 €/h si l’aidant doit réduire ou mettre fin à son activité professionnelle).
L’aide technique
L’aide technique est destinée à financer tout instrument, équipement ou système technique visant à compenser le handicap d’une personne. Elle concerne par exemple la prise en charge d’un fauteuil roulants, de couverts adaptés, de réhausseurs WC… Retrouvez ici la liste complète des aides techniques prises en charge par la PCH.
Pour être couvertes par la PCH, les aides techniques doivent soit :
- Maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée ;
- Assurer sa sécurité ;
- Faciliter l’intervention des aidants.
Le montant maximal de l'aide est de 3 960 euros sur trois ans. Lorsque l'aide technique est d'un montant supérieur à 3 000 euros, ce montant peut être majoré. Vous pouvez retrouvez dans l'arrêté du 28 décembre 2005 le montant de chaque aide technique.
L’aide à l’aménagement du logement
Les aménagements pris en compte par cette aide sont destinés à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée. Par exemple :
- Agrandir les encadrements de portes pour faciliter le passage d’un fauteuil roulant ;
- Remplacer une baignoire par une douche ;
- Déménager vers un logement plus adapté au handicap de la personne.
Si le montant des dépenses est inférieur à 1500 euros, 100 % des frais sont pris en charge. Pour les travaux dont le montant excède 1500 euros, l’aide correspond à 50 % des frais, et ne peut pas dépasser 10 000 euros.
L’aide au transport
La PCH peut également prendre en compte l'aménagement du véhicule de la personne handicapée ou d’une autre personne se chargeant de son transport, et le coût des accessoires nécessaires en raison du handicap de la personne.
Si le montant des dépenses est inférieur à 1500 euros, 100 % des frais sont pris en charge. Pour les travaux dont le montant excède 1500 euros, l’aide correspond à 75 % des frais, et ne peut pas dépasser 5000 euros.
L’aide animalière
L'aide d'un animal n’est prise en compte par la prestation de compensation que si elle participe à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. Les charges liées à un chien guide d'aveugle ou d'un chien d'assistance ne sont prises en compte que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée. Le montant maximum attribuable est de 3000 euros pour toute période de cinq ans.
Les aides exceptionnelles
Il existe également des aides spécifiques ou exceptionnelles, non prévues dans ces catégories, pouvant être remboursées.
Sont spécifiques : certaines dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Par exemple, des compléments alimentaires, des réparations d’équipements (audioprothèse, fauteuil roulant…), des protections pour incontinence, etc. Le montant maximal pour ce type d’aide est de 100 euros par mois.
Sont exceptionnelles : les dépenses ponctuelles liées au handicap, comme la réparation d’un lit médical, par exemple. Le montant maximal pour ce type d’aide est de 1800 euros sur 3 ans.
Le taux de prise en charge de la prestation compensatoire du handicap
En fonction des ressources du demandeur, la PCH prend en charge une partie ou l’intégralité des dépenses prévues. Si les revenus du demandeur sont inférieurs ou égaux à 26 500,42 € par an, alors la prise en charge est complète. A l’inverse, si les ressources de la personne en situation de handicap dépassent ce montant, alors la PCH finance les dépenses couvertes à hauteur de 80 %.
Le calcul des revenus pris en compte est réalisé sur la base des revenus perçus l’année précédant la demande et exclut certains types de ressources comme les revenus professionnels mais aussi plusieurs types d’allocations, primes, pensions et autres indemnités. Pour le détails des ressources prises en compte, consulter le site du service public.
Il faut toutefois noter que certaines dépenses sont couvertes à taux partiel quels que soient les revenus du demandeur. C’est ainsi le cas des aides techniques ne figurant pas sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR), les frais d’aménagement du logement ou du véhicule dépassant 1 500 €, les surcoûts de transport utilisant d’autres moyens que la voiture particulière ou encore les charges spécifiques ou exceptionnelles.
Les ressources exclues de la PCH
Les sources de revenus suivantes ne sont pas prises en compte dans le niveau de ressources utilisé pour la PCH :
- Les revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux ;
- La retraite et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire ;
- L’allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite ;
- Les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante ;
- Les prestations familiales ;
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Les allocations logement ;
- La prime d'activité ;
- La prime de déménagement ;
- La pension attribuée en cas de divorce ou de séparation ;
- La bourse d'étudiant ;
- Les rentes survie ou épargne handicap.
Réaliser une demande de prestation compensatoire du handicap
La PCH doit être demandée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) au moyen :
- D’un formulaire Cerfa n° 1378801 accompagné du certificat médical Cerfa n° 1387801 daté de moins de 3 mois ;
- D’un justificatif de domicile ;
- D’une pièce d’identité ; Et, le cas échéant, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.
Suite à la demande, un entretien est programmé avec la personne en situation de handicap afin d’évaluer ses besoins et étudier ses projets, puis pour élaborer un plan de compensation personnalisé. Ce plan est transmis au demandeur qui peut faire part d’éventuels désaccords dans un délai de 15 jours. L’étude du dossier complet est ensuite réalisée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) lors d’une séance à laquelle la personne handicapée, ou son représentant, peut assister. Cette commission décide de l’attribution ou non de la PCH et valide le plan de compensation personnalisé qui fixe les aides et les montants dont pourra bénéficier le demandeur.
La PCH est-elle imposable ?
Si la PCH n’est pas imposable pour la personne en situation de handicap bénéficiaire de la prestation, elle doit être déclarée pour la personne qui reçoit cette somme en tant que revenu ou dédommagement. La démarche de déclaration de la PCH pour l’aidant est détaillée ici.
D’autre part, si la personne bénéficiaire de la PCH embauche un salarié à son domicile grâce à cette aide, elle devra déclarer cet emploi en tant qu’employeur, et le salarié devra également déclarer ses revenus.
En savoir plus
Pour plus d’informations sur la PCH, votre éligibilité ou les démarches à réaliser, n’hésitez pas à consulter le site officiel du Secrétariat d’État chargé des personnes âgées sur le sujet, ou contacter un conseiller Ouihelp. Sachez par ailleurs que les intervenants Ouihelp sont spécifiquement formés et en mesure d’accompagner les personnes en situation de handicap dans l’ensemble des tâches et des gestes de leur quotidien.
