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APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie

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Les projections démographiques de l’INSEE indique qu’en 2060, ⅓ de la population sera âgé de plus de 60 ans, contre seulement ¼ aujourd’hui. Parmi ces personnes, la moitié aura 75 ans ou plus. La prise en charge de la dépendance liée au vieillissement s’annonce donc comme un enjeu majeur pour les années à venir.

Le maintien à domicile d’une personne âgée en perte d’autonomie, par son caractère récurrent, peut représenter des coûts élevés pour certaines personnes ou certains ménages. Pour réduire ces coûts, des aides financières ont été mises en place comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, ou APA. À ce jour, il s’agit de la principale allocation délivrée aux personnes âgées dépendantes.

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APA : définition

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière universelle (tout le monde y a droit, même avec des revenus élevés) versée par le département aux personnes de plus de 60 ans. Le montant mensuel est défini suite à une visite d’évaluation à domicile en fonction du niveau de dépendance et des revenus. Le niveau de dépendance détermine le plafond maximal d’allocation potentiel et le niveau de revenu fixe le pourcentage perçu (et donc le reste à charge par différence).

APA : qui peut en bénéficier ?

3 conditions à respecter

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie peut être demandée par toute personne, sans condition de revenu, à condition que :

  • Cette personne soit âgée de plus de 60 ans ;
  • Qu’elle réside en France de façon stable et régulière ;
  • Qu’elle soit en situation de dépendance, évaluée par la grille AGGIR.

APA : quel montant est versé ?

APA : calculée selon 4 critères

APA maximale perceptible en fonction du niveau de dépendance

Un niveau de Groupes Iso-Ressources (GIR) est évalué lors d’une rencontre avec l’équipe médico-sociale. Un maximum perceptible se base sur le niveau de GIR.

Ces plafonds peuvent être augmentés lorsqu’un proche aidant est indispensable au maintien à domicile de la personne âgée dépendante et que son remplacement exige un recours à des services professionnels. Dans ce cas, les plafonds peuvent être majorés de 499,70 € (maximum) visant à financer un dispositif de répit du proche aidant, et de 992,77 € (maximum) afin de financer un dispositif d’accueil d’urgence en cas d’hospitalisation du proche aidant.

APA maximale perceptible en fonction du revenu

Les revenus dont dispose le bénéficiaire déterminent le niveau de participation financière qui lui est demandée, ou autrement dit la part qui lui reste à charge.

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Quels revenus sont pris en compte ?

  • Les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ;
  • Les produits de placements à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire ;
  • Les biens (hors résidence principale) et capitaux ni exploités, ni placés ;
  • Dans le cas où le bénéficiaire vit avec son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs, les revenus considérés correspondent au total des revenus du couple divisé par 1,7.

APA perceptible en fonction du département

Le montant pris en charge au titre de l’APA pour chaque heure d’accompagnement varie par département et selon la nature de la personne réalisant les prestations (société mandataire, société prestataire ou salarié en emploi direct). Pour connaître le montant horaire de l’APA, vous pouvez vous rapprocher du conseil départemental ou d’une société d’aide à domicile comme Ouihelp.

APA perceptible en fonction du plan d'aide personnalisé

Un plan d’aide personnalisé est établi par un évaluateur APA au domicile de chaque demandeur. Cette évaluation permet de définir un nombre d’heures d’accompagnement mensuel.

APA : cumul avec d'autres aides financières

L’APA peut-être cumulé avec toutes les aides financières sauf celles ayant un objet similaire, comme :

Toutes les autres sources de revenus ne sont pas incluses dans le calcul, toutefois pour être sûr de ne pas en exclure une à tort, il est préférable de se référer au détail du calcul de l'APA sur le site du service-public.fr.

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APA : comment obtenir le plan d'aide ?

S'adresser auprès des organismes en charge par département

L’APA est délivrée par les conseils départementaux. Le dossier de demande d’APA est donc à retirer et à envoyer au conseil du département où réside la personne âgée dépendante. Certains conseils départementaux mettent le dossier à disposition sur leur site internet, voire proposent d’effectuer la demande en ligne. Pour obtenir facilement les coordonnées d’un conseil départemental, renseignez-vous sur l’annuaire.

Selon le département, il est également possible de retirer le dossier de demande auprès :

  • Des mairies et des organismes régis par le code de la mutualité (la Sécurité sociale, les mutuelles, etc.) ;
  • Des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) ;
  • Des services d’aide à domicile : vous pouvez ainsi contacter un conseiller Ouihelp qui se fera un plaisir de vous transmettre le dossier à compléter pour votre département.

Vous pouvez télécharger le dossier de demande d’APA pour Paris, des Hauts-de-seine, de la Seine-saint-denis, du Val-de-marne, et les autres départements, directement sur internet.

Un processus d'attribution en 5 étapes

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enregistrement-apa Étape 1 : enregistrement du dossier

Les services du département disposent de 10 jours pour accuser réception de votre demande. Si le dossier n’est pas complet, vous serez informé et devrez envoyer les pièces manquantes ;

evaluation-apa Étape 2 : évaluation de la perte d'autonomie

Une visite à domicile est planifiée entre l’équipe médico-sociale du département et la personne âgée dépendante, dans un délai maximum d’un mois après l’enregistrement de votre dossier. La personne âgée peut demander à ce qu’un proche ou le médecin de son choix soit présent à ce moment.

Lors de cette visite, la situation globale de la personne et les besoins du proche aidant sont observés, en plus du niveau de dépendance évalué à partir de la grille AGGIR. Ceci permet de déterminer le groupe iso-ressources (GIR) de la personne âgée et de concevoir le plan d’aide ;

validation-apa Étape 3 : validation du plan d'aide

Suite à l’évaluation de la perte d’autonomie, une proposition de plan d’aide vous sera envoyée. Vous disposerez de 10 jours, à compter de la réception, pour l’accepter ou demander des modifications.

Ce délai est très important : s’il est dépassé, le conseil départemental considère que la proposition est refusée. Si une demande de modification est envoyée, une nouvelle proposition (cette fois, définitive) vous sera adressée dans les 8 jours suivants sa demande et devra être acceptée dans un délai de 10 jours à nouveau ;

instruction-administrative-apa Étape 4 : instruction administrative

Cette étape, qui consiste à vérifier les données transmises dans le dossier de demande d’APA, est réalisée en parallèle des étapes 2 et 3. Dans le cadre de la vérification des déclarations, les services du département peuvent vous demander toutes les informations utiles aux administrations publiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et organismes de retraite complémentaire ;

attribution-apa Étape 5 : attribution

La décision ou le refus d’attribution de l’APA doit vous être communiqué dans un délai maximum de deux mois après la date d’enregistrement du dossier complet. Suite à l’attribution, vous recevrez un courrier précisant le montant mensuel de l’allocation, la participation financière laissée à votre charge, le montant du 1er versement et le délai de révision périodique ;

revision-apa Révision de la demande

Le versement de l’APA n’est pas limité dans le temps mais fait l’objet d’une révision périodique dont le délai est fixé dans le courrier de notification d’attribution. Pour que l’APA soit toujours versée après la période stipulée, vous devrez apporter la preuve de l’effectivité de l’aide qu’il a reçue ou des frais acquittés pour le maintien à domicile.

L’APA peut également être révisée à tout moment, en cas de changement de situation concernant le bénéficiaire ou le proche aidant. Cette révision peut être à l’initiative du bénéficiaire ou des services du département.

Les 3 types de pièces justificatives à fournir lors de l'instruction administrative

En plus du formulaire de demande correctement rempli, le dossier doit comporter 3 types de pièces justificatives :

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  • Une fiche d’état civil : pour les Français ou ressortissants d’un pays de l’Union Européenne, il s’agit, au choix, d’une photocopie du livret de famille, de la carte nationale d’identité, du passeport ou de l’extrait d’acte de naissance ; pour les étrangers non européens, il est demandé une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour ;
  • Des justificatifs de revenus : une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, le cas échéant, une photocopie des justificatifs du patrimoine dormant (dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie, etc.) ;
  • Un relevé d’identité bancaire ou postale (RIB ou RIP) au nom du futur bénéficiaire de l’APA (non celui d’un parent).

APA : sous combien de temps l’allocation est-elle versée ?

Après deux à trois mois sauf cas d'urgence

  • En général, cela prend deux à trois mois. Ensuite, le rythme des versements dépend des dépenses couvertes par l’allocation. La plupart du temps, elle est versée mensuellement (puisque la dépense couverte est le plus souvent mensuelle) ;
  • En cas d’urgence d’ordre médical ou social, le conseil accordant l’allocation peut attribuer l’APA, à titre provisoire, dès l’enregistrement de la demande. Cette avance, s’élevant à 856,54 € par mois, est forfaitaire et sera imputée sur les montants versés après l’attribution de l’APA.

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