Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

L'aide financière majeure face au handicap

En bref

La Prestation de Compensation du Handicap, ou PCH, est l’aide financière de référence pour les dépenses liées à la prise en charge du handicap. C’est une allocation calculée sur-mesure et adaptée aux besoins spécifiques de chaque situation. Elle doit être demandée avant 60 ans et n’est pas soumise à condition de ressources.

Définition du handicap selon la PCH

Les situations de handicap sont nombreuses. Celles qui ont été retenues pour l’obtention de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ont été listées dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Elles sont au nombre de 19, classées en 4 domaines :

  1. Premier domaine de la PCH : « tâches et exigences générales, relations avec autrui »
  2. Deuxième domaine de la PCH : « mobilité et manipulation »
  3. Troisième domaine de la PCH : « entretien personnel »
  4. Quatrième domaine de la PCH : « communication »

Pour consulter la liste des 19 activités recensées, cliquer ici.

Une personne rencontrant une difficulté absolue à réaliser une de ces activités ou une difficulté grave à réaliser deux de ces activités peut prétendre à la PCH. Le terme de « difficulté absolue » renvoie à l’impossibilité d’effectuer seul l’activité en question et le terme de « difficulté grave » correspond à la situation où l’activité est effectuée difficilement et de façon altérée. Par exemple, une personne ne pouvant se déplacer dans son logement du fait d'une paralysie, totale ou partielle, connaît une difficulté absolue ; une personne qui peut se déplacer mais au prix d'efforts inhabituels pour une personne de son âge connaît une difficulté grave.

La PCH, une aide financière avant et après 60 ans

La PCH est une allocation qui aide à financer les dépenses liées à la prise en charge du handicap, tel que défini auparavant. Cette aide concerne aussi bien les enfants et adolescents jusqu’à 20 ans, que les adultes jusqu’à 60 ans.

En principe, la PCH doit donc être demandée avant l’âge de 60 ans : après 60 ans, l’APA (Allocation personnalisée d’Autonomie) devient l’aide financière de référence. Il existe toutefois des exceptions :

  • Si la personne en situation de handicap remplissait les conditions d’obtention avant 60 ans, la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans ;
  • Si la personne en situation de handicap exerce une activité professionnelle, la demande peut être effectuée sans limite d’âge, tant que l’activité est maintenue ;
  • Si la personne en situation de handicap perçoit l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), elle peut demander à recevoir la PCH au lieu de l’ACTP à tout moment.

Il faut préciser que la limite d’âge de 60 ans ne concerne que le moment de la première demande. Une personne percevant la PCH peut continuer à la recevoir après 60 ans, tant qu’elle n’opte pas pour l’APA (Allocation personnalisée d’Autonomie). En effet, la PCH n’est pas cumulable avec l’APA, ni avec l’ACTP.

Outre les conditions d’âge et de non-cumul, la Prestation de Compensation du Handicap n’est accordée qu’aux personnes résidant en France (les départements d’Outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon inclus) de façon stable et régulière.

Calcul du montant d’aide

5 types de dépenses pris en charge

Tout comme les situations de handicap, les coûts engendrés par celles-ci peuvent être nombreux. La PCH couvre une partie de ces coûts, répertoriés dans 5 grandes catégories d’aide :

  1. L’aide humaine : service d’aide à domicile ou aidant familial
  2. L’aide technique : achat ou location de matériel compensant le handicap
  3. L’aide à l’aménagement du logement
  4. L’aide au transport : aménagement du véhicule ou surcoûts liés aux trajets
  5. L’aide animalière : acquisition et l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne

Il existe également des aides spécifiques ou exceptionnelles, non prévues dans ces catégories, pouvant être remboursées. C’est le cas par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant ou de réparation d’un lit médicalisé.

Les dépenses liées à ces aides ne sont pas plafonnées. Pour l’aide humaine, un montant horaire pris en charge a été défini selon la personne réalisant l’accompagnement :

  • 13,61 €/h si la prestation est réalisée par une tierce personne en emploi direct (14,11 €/h si des soins ou des aspirations endo-trachéales sont réalisés) ;
  • 14,97 €/h si elle est confiée à un service mandataire (15,52 €/h si des soins ou des aspirations endo-trachéales sont réalisés) ;
  • 17,77 €/h si elle est confiée à un service prestataire, sauf cas particuliers.

L’aide humaine prévoit également le dédommagement d’un proche aidant à hauteur de 3,70 € par heure (ou 5,54 €/h si l’aidant doit réduire ou mettre fin à son activité professionnelle).

Pour les autres aides, il s’agit d’un montant maximum sur une durée donnée :

  • 3 960 € sur 3 ans pour les aides techniques,
  • 10 000 € sur 10 ans pour l’aménagement du logement,
  • 5 000 € sur 5 ans pour l’aménagement du véhicule et 12 000 € sur 5 ans pour le surcoût lié au trajet en voiture particulière,
  • 3 000 € sur 5 ans pour l’acquisition et l’entretien d’un animal spécifiquement adapté à la personne handicapée,
  • 100 € par mois pendant 10 ans pour les dépenses spécifiques ou exceptionnelles.

Une prise en charge entre 80% et 100%

En fonction des ressources du demandeur, la PCH prend en charge une partie ou l’intégralité des dépenses prévues.

Si les revenus du demandeur sont inférieurs ou égaux à 26 500,42 € par an, alors la prise en charge est complète. A l’inverse, si les ressources de la personne en situation de handicap dépassent ce montant, alors la PCH finance les dépenses couvertes à hauteur de 80%.

Le calcul des revenus pris en compte est réalisé sur la base des revenus perçus l’année précédant la demande et exclut certains types de ressources comme les revenus professionnels mais aussi plusieurs types d’allocations, primes, pensions et autres indemnités. Pour le détails des ressources prises en compte, cliquer ici ou consulter le site du service public.

Il faut toutefois noter que certaines dépenses sont couvertes à taux partiel quels que soient les revenus du demandeur. C’est ainsi le cas des aides techniques ne figurant pas sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR), les frais d’aménagement du logement ou du véhicule dépassant 1 500 €, les surcoûts de transport utilisant d’autres moyens que la voiture particulière ou encore les charges spécifiques ou exceptionnelles.

Procédure de demande et d’instruction d’un dossier de PCH

La PCH doit être demandée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) au moyen :

  • Du formulaire Cerfa n° 13788*01,
  • Accompagné du certificat médical Cerfa n° 13878*01 daté de moins de 3 mois
  • D’un justificatif de domicile
  • D’une pièce d’identité
  • Et, le cas échéant, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Suite à la demande, un entretien est programmé avec la personne en situation de handicap afin d’évaluer ses besoins et étudier ses projets, puis pour élaborer un plan de compensation personnalisé. Ce plan est transmis au demandeur qui peut faire part d’éventuels désaccords dans un délai de 15 jours.

L’étude du dossier complet est ensuite réalisée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) lors d’une séance à laquelle la personne handicapée, ou son représentant, peut assister. Cette commission décide de l’attribution ou non de la PCH et valide le plan de compensation personnalisé qui fixe les aides et les montants dont pourra bénéficier le demandeur.

Pour plus d’informations sur la PCH, votre éligibilité ou les démarches à réaliser, n’hésitez pas à contacter un conseiller Ouihelp. Sachez par ailleurs que les intervenants Ouihelp sont spécifiquement formés et en mesure d’accompagner les personnes en situation de handicap dans l’ensemble des tâches et des gestes de leur quotidien.