Pension d’invalidité : définition, conditions et calcul du montant

pension d'invalidité personne malade

En 2011, la France recensait 940 100 pensionnés d’invalidité, tous régimes confondus mais sans prendre en compte les bénéficiaires d’une retraite pour inaptitude au travail. La pension d’invalidité permet aux personnes concernées par un handicap ou une maladie de subvenir à leurs besoins malgré une incapacité (totale ou partielle) de travail.

L’âge moyen des pensionnés d’invalidité du régime général se situe aux environs de 52 ans. L’invalidité touche donc plus particulièrement les seniors.

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Pension d’invalidité : définition et causes

Définition de la pension d’invalidité

La pension d’invalidité peut, en France, être versée aux personnes dont la capacité de travail a été réduite d’au moins 2/3 suite à un accident ou à une maladie. Il peut s’agir d’un accident de la route, d’une atteinte physique suite à une agression mais aussi d’un accident domestique. Les seniors sont particulièrement touchés par ce type d’accidents : plus de 2 millions de personnes âgées (plus de 65 ans) chutent chaque année, en France.

Les chutes : fortes causes d’invalidité chez les seniors

Le risque de chute augmente avec l’âge, aussi les statistiques s’intéressent plus particulièrement à celles qui surviennent après 65 ans. Cependant, 44 % des seniors (plus de 65 ans) ont fait au moins une chute depuis leurs 60 ans. L’âge légal de la retraite étant situé entre 60 et 62 ans, les personnes âgées qui chutent ne peuvent pas toujours compter sur leur pension de retraite. C’est là que la pension d’invalidité peut intervenir.

Que permet la pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité permet de compenser la perte de salaire liée à la réduction du temps de travail. Elle est attribuée à titre provisoire donc si la personne peut reprendre le travail normalement après plusieurs mois/années, la pension d’invalidité est suspendue.

Si les capacités de travail de la personne invalide augmentent avec le temps et qu’elle peut partiellement reprendre une activité, alors la pension d’invalidité est maintenue mais réduite. Ceci afin de ne pas dépasser le salaire que la personne invalide percevait lorsqu’elle était en pleine possession de ses capacités.

S’il s’agit d’une personne âgée, la pension d’invalidité pourra être remplacée par une pension de retraite lorsque l’âge légal sera atteint.

Les différentes catégories de pension d'invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie

La pension d’invalidité de 1ère catégorie concerne les personnes « invalides capables d’exercer une activité rémunérée ». Leur capacité de travail doit toujours être réduite d’au moins 2/3. La personne concernée peut être touchée par un handicap ou une maladie invalidante mais compatible avec une activité professionnelle comme la maladie de Crohn.

La pension d’invalidité de 2ème catégorie

La pension d’invalidité de 2ème catégorie concerne les personnes « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». L’état d’invalidité est évalué par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

La pension d’invalidité de 3ème catégorie

La 3ème catégorie concerne les invalides qui, « étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Les personnes qui ont été mises sous tutelle ou sous curatelle peuvent donc être concernées. Les personnes âgées en perte d’autonomie mais n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite peuvent l’être également.

Le montant des versements de la pension d’invalidité dépend de la catégorie à laquelle appartient la personne déclarée invalide.

Pension d’invalidité : quelles sont les conditions ?

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Tout d’abord, l’accident ou la maladie à l’origine de l’invalidité ne doit pas être de cause professionnelle. Les accidents du travail ou maladies liées donnent droit au versement d’une rente d’incapacité permanente et non à une pension d’invalidité.

Conditions d’attribution de la pension d’invalidité

Pour pouvoir bénéficier de la pension d’invalidité, en plus d’avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite. Il est de 60 ans pour les personnes nées avant juillet 1951 jusqu’à 62 ans pour les personnes nées en 1955 ou après ;

  • Etre immatriculé à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail lié à l’invalidité. Pour les personnes nées en France, la question ne se pose à priori pas car l’immatriculation à la Sécurité Sociale s’effectue dès la naissance. C’est dans le cas d’une naissance à l’étranger que la question de durée d’immatriculation se pose ;

  • Justifier, au cours des 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail pour invalidité, d’avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou bien d’avoir « cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire ».

Ces conditions sont précisées sur le site de l’Assurance Maladie. En effet, c’est cette institution qui gère les pensions d’invalidité. Le site officiel de l’administration française fournit par ailleurs un exemple pour comprendre la démarche :

Si l’interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 1er juin 2018, alors « le droit à pension d’invalidité est ouvert :

  • Si vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2017 ;
  • Et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin et le 31 mai 2018 ;
  • Ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 x 9,76 € ».

Qui peut faire la demande ?

Une personne peut être déclarée invalide par le médecin-conseil de la CPAM si elle a subi un long arrêt de travail dû à sa maladie ou à son accident. C’est donc la caisse d’assurance maladie qui initie la démarche dans ce cas.

Il est également possible d’effectuer soi-même la demande si l’on ressent que ses capacités de travail diminuent. Si ce cas s'applique à votre situation, il vous faut demander un certificat médical à votre médecin traitant. Ce certificat médical sera alors transmis à votre CPAM.

Enfin, si vous êtes tuteur ou curateur (liens vers articles tutelle et curatelle) d’une personne en perte d’autonomie, vous pouvez effectuer les démarches avec elle.

Dans tous les cas, il faut joindre à l’avis médical une demande de pension d’invalidité.

Pension d’invalidité : comment faire une demande ?

Pour effectuer une demande de pension d’invalidité, vous devez remplir le formulaire S4150 disponible sous PDF et envoyer le certificat médical qui atteste de votre invalidité à votre CPAM. Cette dernière dispose de 2 mois pour étudier votre dossier et vous communiquer votre éligibilité ou non.

Si votre CPAM vous accorde la pension d’invalidité, elle vous précise à quelle catégorie vous appartenez ainsi que le montant de votre pension.

Si elle refuse votre demande de pension d’invalidité, votre CPAM vous indique d’autres possibilités de demandes correspondant à votre situation.

Sans réponse au-delà de 2 mois, cela signifie qu’à priori la demande a été refusée. Mais votre CPAM se doit de vous informer des autres démarches possibles, n’hésitez donc pas à solliciter vos interlocuteurs afin d’en savoir plus sur votre situation.

Vous avez également plusieurs possibilités de recours si toutefois votre demande de pension d’invalidité est refusée.

Pension d’invalidité : quels recours en cas de refus ?

Vous pouvez réitérer la demande en laissant cependant un délai de 12 mois entre la date de rejet de la première demande et la date d’envoi de la seconde.

Vous pouvez aussi contester la décision de votre CPAM :

  • Si un refus a été formulé pour une raison administrative, vous devez contacter la commission de recours amiable de votre CPAM. Il en est de même si le refus est dû à un avis médical ;

  • Si la catégorie d’invalidité proposée par votre CPAM ne vous paraît pas justifiée, vous devez vous adresser au tribunal du contentieux de l’incapacité.

Pension d’invalidité : durée d’attribution

La durée d’attribution de la pension d’invalidité dépend de l’évolution de la situation pour la personne concernée. Si elle est en capacités de reprendre une activité (salariée ou non) plus conséquente au fur et à mesure, ses mensualités sont réduites proportionnellement à l’augmentation de son salaire.

Une fois atteint l’âge légal de la retraite, c’est la pension de retraite qui se substitue à la pension d’invalidité.

Pension d’invalidité : comment est-elle calculée ?

pension d'invalidité personnne handicapee

Le montant de la pension d’invalidité dépend de la catégorie d’invalidité et du salaire que touchait précédemment la personne concernée.

  • Pour les invalides de catégorie 1, le montant de la pension d’invalidité sera de 30 % du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité ;

  • Pour les invalides de catégorie 2, il sera de 50 % du même salaire ;

  • Pour les invalides de catégorie 3, il sera de 50 % du même salaire + une majoration pour tierce personne.

Montant de la pension d’invalidité

Le montant annuel maximum que peut percevoir une personne invalide de catégorie 1 est de 11 768€. Il est de 19 614 € pour la catégorie 2 et de 32 903€ pour la catégorie 3.

Si vous ou l’un de vos proches bénéficiez au quotidien de l’aide d’une auxiliaire de vie, d’un tuteur ou d’un curateur, vous pouvez dans ce cas prétendre au maximum de la catégorie 3. Dans tous les cas, il convient de vous renseigner auprès de votre CPAM. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le tableau du site ameli.fr. Il comporte les montants mensuels minimum et maximum d’une pension d’invalidité.

Versement

Le versement de la pension d’invalidité est effectué chaque mois par la CPAM de la personne concernée. Au début du mois de septembre sera perçue la pension d’invalidité du mois d’août.

Prélèvements sociaux et imposition

La pension d’invalidité est imposable. Le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des Personnes handicapées précise :

« La pension d’invalidité (hors majoration pour tierce personne) est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG (au taux de 6,6 %) et à la CRDS (au taux de 0,5 %), avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit, en fonction notamment des ressources ».

Pension d’invalidité : comment obtenir une carte d’invalidité ?

Les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne possèdent pas forcément une carte d’invalidité.

Cette dernière est soumise à des conditions plus strictes : soit le taux d’incapacité de la personne concernée est supérieur à 80 %, soit la personne fait partie de la 3ème catégorie d’invalidité. Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace au fur et à mesure les cartes d’invalidité, de priorité d’accès aux lieux publics et de stationnement.

Pour obtenir cette carte, il faut remplir le formulaire correspondant (Cerfa n°13788*01). La personne invalide doit y décrire son projet de vie : attentes, besoins, aspirations personnelles et professionnelles suite à l’événement qui a induit l’invalidité.

Si la personne invalide est dans l’incapacité de remplir le formulaire (si elle est sous tutelle pour une maladie comme Alzheimer par exemple), un tiers de confiance peut le faire en son nom. Il peut s’agir du tuteur, du curateur ou d’un proche.

Il faut compter 3 à 4 mois pour obtenir une carte d’invalidité.

Carte d’invalidité : quels sont les avantages ?

La carte d’invalidité peut être délivrée à titre définitif si la personne appartient aux catégories d’invalidité 1 ou 2 et que sa situation n’est pas amenée à évoluer. Elle peut aussi être délivrée à titre temporaire pour une durée maximum de 10 ans et être renouvelée si la situation l’exige.

Elle donne droit à plusieurs avantages, dont :

  • La priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun ou les lieux publics ;
  • Les avantages tarifaires dans les transports en commun ;
  • La réduction des impôts sur le revenu.

Pension d’invalidité : peut-on cumuler avec d’autres aides ?

Nous avons vu que la pension d’invalidité était cumulable avec un salaire. Les personnes invalides de catégorie 1 ou 2 peuvent occuper un emploi à temps partiel. La pension d’invalidité est également cumulable avec les allocations de chômage en cas de perte et/ou recherche d’emploi.

Il est possible d’ajouter à la pension d’invalidité l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) si le minimum assuré par la pension d’invalidité est insuffisant. Le montant de l’ASI est de 4 864,56 € par an pour les personnes ayant des ressources inférieures ou égales à 3 593,21 € par an.

L’Allocation aux Adultes Handicapés peut aussi concerner les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité si elles ne peuvent pas déjà prétendre aux aides suivantes :

  • Sécurité Sociale ;

  • Pension de retraite ;

  • Avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

La pension d’invalidité prend fin lorsque la personne invalide atteint l’âge légal de la retraite : elle est alors remplacée par la pension de retraite appelée « retraite pour inaptitude au travail ». Cette pension de retraite est versée au taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés par l’assuré.

Toutefois, si vous ou l’un de vos proches souhaitez poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ en retraite, vous pouvez le faire et continuer à percevoir votre pension d’invalidité.

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