Curatelle : définition, démarches et conséquences

En France, 800 000 personnes sont sous protection juridique. Dans la moitié des cas, elles bénéficient de l’aide de leur famille. La curatelle fait partie de ces mesures d’aide. Elle est parfois un choix nécessaire pour protéger une personne en perte d’autonomie à cause des pathologies du grand âge, d’une maladie ou d’un handicap.

Comment faire le bon choix ? Comment accompagner correctement une personne vers la mise sous curatelle et entamer les démarches associées ?

Notre éclairage sur les différentes formes de curatelle et leurs implications vous aideront à choisir l’accompagnement qui correspond le mieux à votre situation.

• Définition et personnes concernées
• Les différents types de mise sous curatelle
• Les signes précurseurs de la mise sous curatelle
• Curatelle ou tutelle : quelle est la différence ?
• Les démarches de la mise sous curatelle
• Les conséquences sur la protection des biens et de la personne
• La nécessité de bien accompagner la personne sous curatelle

Curatelle : définition et personnes concernées

Définition de la mise sous curatelle

L’administration française définit la mise sous curatelle comme « une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile ».

La mise sous curatelle est proposée si une mesure de sauvegarde de justice paraît insuffisante pour la personne concernée. La sauvegarde de justice permet d’agir ponctuellement pour une autre personne dans le but de la protéger. Elle est donc appliquée si une personne souffre d’une incapacité temporaire à prendre des décisions importantes comme dans le cas d’un coma ou à la suite d’un traumatisme crânien.

De la sauvegarde de justice à la curatelle

La sauvegarde de justice peut également être une solution temporaire en attendant une mise sous curatelle ou sous tutelle. Une personne âgée qui a tendance à être de plus en plus dépensière peut par exemple susciter de l’inquiétude. Cela ne justifie cependant pas toujours une mise sous curatelle immédiate. La sauvegarde de justice est alors une protection intéressante qui permettra de contester un acte contraire à l’intérêt de la personne qui l’effectue.

# Curatelle : les différents types de mise sous curatelle

Il existe différents types de mise sous curatelle, chacun garantissant un niveau de protection différent. Il conviendra de choisir le type de curatelle correspondant aux besoins de la personne concernée par la mise sous curatelle : quels sont les actes qui présentent un risque pour elle, quels sont ceux qu’elle peut encore réaliser sans difficultés, quel est son niveau d’autonomie ?

Pour vous aider à choisir ce qui correspondra le mieux à votre proche en perte d’autonomie, nous vous proposons un résumé simplifié des différents types de mise sous curatelle.

Curatelle simple

Dans le cas d’une mise sous curatelle simple, la personne protégée peut réaliser seule les actes de gestion courante de son patrimoine et de sa vie sociale. Juridiquement parlant, elle peut donc réaliser ce que l’on appelle les actes conservatoires et les actes d’administration.

Les actes de disposition nécessiteront, en revanche, l’intervention de son curateur. Il s’agit des actes qui peuvent affecter la valeur d’un patrimoine comme vendre un bien ou conclure un prêt bancaire. Se marier, conclure un PACS ou en modifier la convention sont également des actes qui nécessitent l’intervention du curateur.

Curatelle aménagée

La curatelle aménagée est une mesure personnalisée par le juge. Ce dernier dresse une liste des actes qui peuvent être réalisés en autonomie par la personne mise sous curatelle et ceux qui nécessitent l’intervention du curateur. Il s’agit d’une dérogation par rapport à la curatelle simple. Elle permet de demander l’intervention du curateur lors de certains actes spécifiques qui auraient, sinon, été laissés à l’appréciation de la personne protégée.

Elle est intéressante lorsqu’en tant que proche, vous ne souhaitez pas mettre en place une curatelle renforcée mais que la curatelle simple vous semble trop légère. Cela peut aussi vous permettre de tester la capacité d’un proche à prendre des décisions rationnelles. En effet, vous pouvez demander à inclure certains actes mais proposer à la personne sous curatelle de prendre la décision. Vous avez alors le droit de valider ou non la décision. Si vous constatez que son niveau d’autonomie est suffisamment élevé, vous pouvez alors revenir à la curatelle simple. Au contraire, si vous constatez que la personne sous curatelle a plus souvent besoin de votre aide qu’escompté, alors vous pouvez mettre en place une curatelle renforcée.

Curatelle renforcée

La curatelle renforcée donne au curateur un contrôle complet des dépenses de la personne protégée. Le curateur perçoit les ressources de la personne sous curatelle renforcée et effectue ses dépenses pour elle. Le compte bancaire reste au nom de la personne protégée mais la gestion est complètement confiée au curateur. C’est ce dernier qui possède la carte bancaire liée au compte.

La personne concernée par une mise sous curatelle renforcée va donc perdre beaucoup d’autonomie. Cela peut être difficile psychologiquement. Le curateur doit donc savoir faire preuve de pédagogie, d’écoute, et montrer à la personne protégée que son avis compte encore. Il est conseillé d’impliquer la personne sous curatelle renforcée dans la gestion du budget, même si elle ne peut pas prendre la décision finale. Cela lui permettra de ne pas perdre pied avec la réalité ou de se sentir complètement isolée. C’est particulièrement vrai pour une personne âgée qui a, toute sa vie, géré seule – ou avec l’aide de son conjoint – ses dépenses courantes.

Le recours à une aide à domicile peut être utile dans ce cas. En effet, accompagner avec professionnalisme et bienveillance une personne en perte d’autonomie est le rôle d’une auxiliaire de vie.

Si la personne sous curatelle renforcée est en voie de guérison, après un Accident Vasculaire Cérébral par exemple, il est possible de lui ouvrir un compte bancaire dédié à l’argent de vie, comme dans le cas des autres formes de curatelle.

La gestion financière par le curateur

Le curateur peut ouvrir un compte dédié à la gestion des ressources de la personne protégée, différent de son compte d’usage courant. Maintenir deux comptes ouverts permet de laisser une certaine autonomie à la personne protégée tout en laissant le curateur gérer les dépenses plus délicates. Dans ce cas, les deux comptes joueront des rôles différents :

• Le compte de gestion sera géré par le curateur. Il aura en possession une carte bancaire lui permettant de dépenser l’argent présent sur ce compte, mais le compte sera toujours au nom de la personne protégée ;
• L’argent de vie, que la personne protégée peut dépenser elle-même. C’est elle qui possède la carte bancaire liée au compte de son argent de vie.

Curatelle : les signes précurseurs de la mise sous curatelle

Si vous êtes proches d’une personne âgée en perte d’autonomie, d’une personne handicapée, victime d’addictions ou ayant récemment souffert d’un accident, alors elle est potentiellement concernée par une mise sous curatelle. Les signes précurseurs sont très similaires à ceux qui concernent une mise sous tutelle :

• Pathologies du grand âge : arthrose, ostéoporose, difficultés de mobilité, difficultés de raisonnement ou perte de repères par rapport aux évolutions sociétales ;
• Maladies invalidantes : maladie d’Alzheimer, de Parkinson, maladies des yeux ou des oreilles qui donnent lieu à l’apparition de vertiges ;
• Accidents graves : coma temporaire suite à une violente chute ou à un accident de voiture, accidents vasculaires cérébraux, crises cardiaques. On peut se remettre de certains accidents – comme les AVC – mais ils peuvent aussi donner lieu à de lourdes séquelles nécessitant une curatelle ou une tutelle à vie ;
• Addictions : tendance au jeu, à la consommation excessive d’alcool ou à la consommation de drogues. Ces pathologies toucheront davantage les jeunes majeurs.

Curatelle ou tutelle : quelle est la différence ?

La tutelle est une mesure plus contraignante que la curatelle, bien que la frontière entre une curatelle renforcée et une tutelle soit plus mince. Le curateur intervient pour accompagner la personne sous curatelle lors d’importantes prises de décisions : se marier, valider un traitement médical, effectuer la vente d’un bien.

Dans le cas de la tutelle, c’est le tuteur lui-même qui gère les dépenses et prend les décisions importantes pour la personne sous tutelle. Cela va donc plus loin que l’accompagnement. Le juge des tutelles est plus souvent impliqué, un conseil de famille peut l’être également.

La curatelle concerne donc les personnes qui sont encore en capacité de gérer leurs biens, leur budget, leur santé et leur vie sociale de manière autonome mais ont besoin d’aide pour réaliser des actes plus conséquents.

En termes de suivi, le curateur va effectuer les démarches avec la personne protégée alors que le tuteur va les effectuer à la place de la personne protégée. D’où la nécessité parfois de faire appel à une personne extérieure – une auxiliaire de vie par exemple – dans le cadre d’une curatelle : un professionnel de l’accompagnement connaît les bonnes pratiques et peut aider à faire en sorte que tout se passe bien.

Curatelle : les démarches de la mise sous curatelle

Qui peut demander la mise sous curatelle ?

Toute demande de mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) peut être formulée par la personne concernée elle-même, son conjoint ou partenaire de PACS, ou un proche : membre de la famille, amis de longue date et faisant preuve de bienveillance à l’égard de la personne concernée.

Le procureur de la République peut également formuler cette demande directement, suite à une sauvegarde de justice par exemple, ou suite aux retours de professionnels qui justifient de la nécessité d’un accompagnement : médecin, assistant social.

Comment mettre en place une mise sous curatelle ?

Comme pour une mise sous tutelle, la perte d’autonomie doit être justifiée afin de mettre en place une curatelle. C’est un certificat médical qui justifie la demande. Il faut également remplir un formulaire de demande CERFA 15424.03 qui contient des informations utiles au juge : l’identité de la personne à protéger, les raisons qui ont poussé à effectuer la demande de mise sous curatelle, la situation financière et familiale de la personne concernée.

Qui peut être curateur de la personne ?

C’est le juge en charge du dossier qui nomme le ou les curateurs.

Les proches de la personne sont les premiers à être éligibles au rôle de curateur. En revanche, comme dans le cas de la tutelle, s’il n’est pas possible de désigner un proche, le juge choisira un professionnel que l’on appelle mandataire à la protection des majeurs vulnérables.

Un subrogé curateur peut également être nommé pour prendre la place du curateur en cas de conflit d’intérêt avec la personne protégée.

Les conséquences sur la protection des biens et de la personne

Si la situation le justifie, le juge pourra choisir de diviser la curatelle entre deux curateurs :

• Le curateur chargé de la protection de la personne ;
• Le curateur chargé de la gestion du patrimoine.

Cela peut être utile si le curateur chargé de la protection de la personne n’a pas les compétences financières nécessaires à la sauvegarde d’un patrimoine conséquent par exemple.

La durée de la mise sous curatelle

C’est le juge qui fixe la durée de la curatelle selon les informations contenues dans le certificat médical et l’évolution des facultés de la personne protégée. Elle est en principe de 5 ans renouvelables, mais peut être allongée jusqu’à 20 ans si la situation l’exige.

La curatelle peut également prendre fin si le juge estime qu’elle n’est plus nécessaire ou si, au contraire, l’état de la personne protégée justifie de basculer vers une mise sous tutelle.

Curatelle : la nécessité de bien accompagner la personne sous curatelle

Si une personne de votre entourage nécessite une mise sous curatelle, cela signifie qu’elle est en perte d’autonomie motrice, ou en perte de facultés cognitives.

Dans le cas d’une baisse des facultés motrices, un proche disponible et mobile peut l’aider dans la réalisation des tâches du quotidien : faire les courses ou le ménage par exemple.

Dans le cas d’une baisse des facultés cognitives de la personne, les proches peuvent se sentir démunis. Un accompagnement qui ira au-delà de la curatelle peut représenter une aide bienvenue. C’est le rôle des auxiliaires de vie Ouihelp.