Tutelle personne âgée : définition, démarches et conséquences

Mise sous tutelle des personnes âgées

La mise sous tutelle d’une personne âgée peut devenir nécessaire lorsque ses facultés se détériorent. Il s’agit de la protéger d’elle-même mais aussi des personnes qui pourraient être malveillantes envers elle.

En fin d’année 2014, la France comptait 680 000 majeurs sous protection judiciaire. Cette année, en 2018, cela fera 11 ans que la réforme sur la protection juridique des majeurs a eu lieu. Elle a permis de donner la priorité aux familles dans l’exercice des mesures de protection et tend vers une professionnalisation du secteur. La tutelle fait partie de ces mesures, elle est parfois un choix nécessaire pour protéger une personne en perte d’autonomie à cause des pathologies du grand âge, d’une maladie ou d’un handicap.

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Comment faire le bon choix ? Comment accompagner correctement une personne âgée vers la mise sous tutelle et entamer les démarches associées ?

Notre éclairage sur les différentes formes de tutelle et leurs implications vous aideront à choisir l’accompagnement qui correspond le mieux à votre situation.

Tutelle personne âgée : définition et personnes concernées

Définition de la mise sous tutelle

Selon le site du Service Public, la tutelle est :

« Une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. »

La mise sous tutelle d’une personne âgée peut donc être effectuée si cette dernière n’a plus la capacité de veiller sur elle-même et de gérer ses finances de manière autonome.

Les personnes concernées par la mise sous tutelle

Les personnes concernées par la mise sous tutelle sont les personnes majeures dont les capacités mentales et physiques sont trop limitées pour effectuer sans risque les actes de la vie civile quotidienne : gérer un budget, un emploi du temps, ses relations sociales, etc.

Les personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme Alzheimer sont à l’origine de 38% des mesures de protection prises par le juge des tutelles. Plus généralement, les personnes âgées dont l’autonomie physique n’est plus suffisante peuvent être concernées par la mise sous tutelle.

Tutelle personne âgée : les différents types de mise sous tutelle

Tutelle seniors

La tutelle peut être simple, allégée, aménagée ou renforcée. Les différences entre chaque type de tutelle permettent de s’adapter à la situation et au niveau d’autonomie de la personne.

Tutelle simple

La tutelle simple est une forme de tutelle couramment utilisée. Le juge des tutelles désigne dans ce cas un ou plusieurs tuteurs qui agiront sous son autorité. Il peut s’agir d’une personne désignée à l’avance par la personne âgée mise sous tutelle. Par exemple, lorsqu’une personne apprend qu’elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer, elle peut décider d’anticiper les problèmes qui adviendront au fur et à mesure et désigner son futur tuteur.

Si personne n’a été désigné par avance, le juge des tutelles choisira en priorité le conjoint ou les enfants. Il tiendra compte de la proximité émotionnelle et géographique des proches afin de faire son choix.

Dans le cadre d’une tutelle simple, le tuteur peut réaliser des actes administratifs sans l’accord du juge. En revanche, les actes de disposition – comme la vente d’un bien ou la réalisation d’une donation – sont soumis au contrôle du juge des tutelles.

Plusieurs personnes peuvent être désignées tuteurs dans le cadre d’une tutelle simple. On peut par exemple distinguer le tuteur à la personne et le tuteur aux biens :

  • Le tuteur à la personne assiste la personne physique : il doit donner son autorisation pour que la personne sous tutelle puisse effectuer une démarche administrative.
  • Le tuteur aux biens assure la gestion du budget et du patrimoine de la personne mise sous tutelle. C’est une gestion plus délicate qui peut demander des compétences financières avérées. Un tuteur aux prestations sociales peut également être nommé afin de gérer la dépense liée aux prestations sociales reçues par la personne sous tutelle.

Tutelle allégée

La tutelle allégée simplifie encore les démarches, en comparaison avec la tutelle simple. Le rôle du juge des tutelles est amoindri, il n’est consulté que dans des cas très particuliers. Seuls les proches sont autorisés à être désignés comme tuteurs de la personne en perte d’autonomie. En effet, avec la tutelle allégée, les actes de disposition peuvent être effectués par le tuteur sans demander l’approbation du juge.

Cela évite une surcharge de demandes de validation auprès du juge des tutelles. Cependant, certains avocats comme Valérie Montourcy redoutent les possibilités d’abus liés à ce type de tutelle. Confier, par exemple, la vente d’un bien à un tiers, est une opération risquée car à haute valeur financière.

Ce type de tutelle n’est pas conseillé si la personne âgée ou en perte d’autonomie dispose d’un patrimoine conséquent

Tutelle aménagée

Le juge des tutelles peut proposer une tutelle aménagée lorsque la personne majeure n’est pas en incapacité totale de prendre des décisions rationnelles et favorables pour elle-même. Certaines pathologies du grand âge comme l’ostéoporose ou l’arthrose peuvent être handicapantes et générer une perte d’autonomie, mais elles n’empêchent pas de gérer très correctement les aspects sociaux et budgétaires de la vie.

Le juge peut alors convenir d’interventions ponctuelles du tuteur et d’une liberté de gestion de la personne sous tutelle dans certains cas. Une personne âgée peut par exemple être dans l’incapacité de faire ses courses elle-même à cause de problèmes physiques mais être capable de gérer son compte bancaire et son budget. Dans ce cas, le tuteur pourra être amené à faire les courses pour la personne sous tutelle, mais c’est cette dernière qui sera maître du budget qu’elle accorde.

Ces tâches du quotidien ne nécessitent cependant pas toujours l’intervention du tuteur. D’autres types d’accompagnement existent comme l'aide à domicile par exemple.

Tutelle renforcée

Elle est aussi qualifiée de curatelle renforcée. Elle offre un grand niveau de protection à la personne sous tutelle, et un très faible niveau d’autonomie. Elle fait intervenir plusieurs acteurs :

  • Le juge des tutelles ;
  • Le conseil de famille, dont les membres sont désignés par le juge ;
  • Le tuteur, nommé par le conseil de famille ;
  • Le tuteur adhoc, qui intervient lors d’un désaccord entre la personne sous tutelle et son tuteur, ou lorsqu’il y a conflit d’intérêt.

Dans le cadre d’une tutelle renforcée, les actes de conservation et d’administration sont réalisés par le tuteur et les actes de disposition sont réalisés à l’issue d’un accord obtenu lors d’un conseil de famille.

On met en place une tutelle renforcée dans le cas où la personne mise sous tutelle dispose d’un patrimoine conséquent ou que la protection de sa personne est délicate et nécessite l’intervention de plusieurs personnes.

Tutelle administrative

La tutelle administrative diffère de toutes les formes de tutelles précédentes car elle met en rapport un établissement public (une maison de retraite par exemple) et un contrôlé. Elle peut être nécessaire lorsqu’une personne âgée perd complètement son autonomie. La maladie d’Alzheimer, par exemple, affecte très fortement les capacités physiques et mentales : perte de mémoire, troubles du langage, incapacité progressive à raisonner. Si l’entourage de la personne âgée atteinte d’Alzheimer est encore actif et n’a pas la possibilité de contrôler les actions effectuées au quotidien par la personne âgée, la mise sous tutelle administrative peut être envisagée.

Il existe cependant une alternative à cela pour permettre à la personne sous tutelle de rester chez elle : les aides à domicile.

Tutelle ou curatelle : quelle est la différence ?

La tutelle est plus contraignante que la curatelle : cette dernière concerne les personnes qui sont encore en capacité de gérer leurs biens, leur budget, leur santé et leur vie sociale de manière autonome. Le curateur intervient uniquement dans les actes de disposition et peut jouer un rôle de conseiller lorsque la personne sous curatelle doit prendre d’importantes décisions : se marier ou valider un traitement médical par exemple.

Dans le cas de la tutelle, c’est le tuteur qui gère les dépenses et prend les décisions importantes pour la personne sous tutelle.

Tutelle personne âgée : les démarches de la mise sous tutelle

Mise sous tutelle d’une personne âgée

Qui peut demander la mise sous tutelle ?

La demande de mise sous tutelle peut être formulée par la personne concernée elle-même, son conjoint ou partenaire de PACS, ou un proche : membre de la famille, ami de longue date et faisant preuve de bienveillance à l’égard de la personne concernée.

Si une personne est déjà sous curatelle et que son état justifie la mise sous tutelle, son curateur peut alors en faire la demande.

Le procureur de la République peut également formuler cette demande directement, suite à une curatelle par exemple ou suite aux retours de professionnels (médecin ou assistante sociale) qui justifient de la nécessité d’un accompagnement de la personne âgée ou du malade.

Comment mettre en place une mise sous tutelle ?

Le portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées précise que la demande de mise sous tutelle « doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne ». La demande doit être justifiée par un certificat médical qui prouve l’incapacité d’une personne à être autonome physiquement et/ou dans ses relations sociales. Le juge des tutelles rencontre également la personne concernée par la mise sous tutelle et parfois ses proches.

Qui peut être tuteur de la personne âgée ?

Durant sa rencontre avec la personne concernée par la mise sous tutelle, le juge des tutelles demande à la personne de lui communiquer son choix de tuteur. Si elle n’est pas en capacité ou ne souhaite pas désigner son futur tuteur, alors le juge peut nommer un proche (prioritairement le conjoint ou les enfants) ou un professionnel que l’on appelle mandataire à la protection des majeurs vulnérables.

Tutelle personne âgée : les conséquences sur la personne dépendante et la protection de ses biens

La mise sous tutelle est par nature un acte de protection d’une personne qui n’est plus en mesure de prendre les bonnes décisions pour elle-même et pour la conservation de son patrimoine. Elle implique de confier à son tuteur la gestion de ses biens et les prises de décisions importantes. Si la personne mise sous tutelle possède un ou des biens immobiliers de grande valeur par exemple, la mise sous tutelle permet d’éviter une vente précipitée, à destination de la mauvaise personne, ou à un prix trop faible.

Distinguer le tuteur aux biens et le tuteur à la personne peut permettre de bénéficier de deux expertises, d’un côté les connaissances financières et de l’autre le savoir-être.

La personne sous tutelle ne peut pas se marier ou se PACSer sans l’évaluation du futur époux/de la future épouse par le juge des tutelles et son autorisation. Ceci afin d’éviter les abus auprès d’une personne qui ne serait pas capable de distinguer un tiers malveillant ou intéressé financièrement.

Avant la mise sous tutelle ou curatelle, la personne en perte d’autonomie peut être mise sous protection juridique.

Tutelle personne âgée : la nécessité de bien accompagner la personne sous tutelle

Les personnes sous tutelle sont en perte d’autonomie et de repères. Elles doivent accepter d’être accompagnées pour des gestes du quotidien qui peuvent paraître banals : se laver, ranger, faire ses courses etc. Cela peut être difficile psychologiquement et nécessite toujours un temps d’adaptation. Les personnes sous tutelle peuvent donc avoir besoin de faire appel à un tiers de confiance pour effectuer ces actes du quotidien ou les accompagner dans leur réalisation.

Ouihelp peut vous accompagner dans la démarche de sélection de ce tiers de confiance. Nos auxiliaires de vie sont sélectionnées pour leurs expériences, leur diplôme, leur savoir-être. Elles sont là pour aider la personne en perte d’autonomie, avec bienveillance et compréhension.

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