L’avance immédiate de crédit d’impôt est un avantage fiscal proposé par l’Urssaf depuis avril 2022. Il permet à toute personne ayant recours à une aide à domicile, qu’elle soit imposable ou non, de bénéficier de 50% de déduction immédiate du montant de sa facture mensuelle. Contrairement au crédit d’impôt traditionnel, il n’est donc plus nécessaire d’attendre l’année suivante pour percevoir le remboursement de 50% du montant engendré dans les dépenses d’aide à domicile.
Qui est éligible au crédit d’impôt immédiat ?
Le service avance immédiate de crédit d’impôt pour un salarié à domicile est soumis à quelques critères d'éligibilité :
- résider de façon régulière sur le territoire français,
- avoir effectué au moins une déclaration d’impôt,
- être à jour des obligations de déclaration et paiements au titre de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales,
- ne pas percevoir une allocation de l’aide humaine telle que l’APA, la PCH*,
- ne pas percevoir une prise en charge par un tiers-payeur (mutuelle par exemple),
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ne pas percevoir une prise en charge d’un tiers le déclarant aux impôts (aidant, proches, etc.).
ne pas percevoir une prise en charge d’un tiers le déclarant aux impôts (aidant, proches, etc.).
Il est important de garder en tête qu’une personne n’étant pas imposable peut tout de même bénéficier de cette avance de crédit d’impôt. Il n’y a donc pas de condition de ressources particulières pour pouvoir en bénéficier. Cela se matérialise par la prise en charge immédiate de 50% de la facture mensuelle des prestations d’aide à domicile.
*Si vous êtes concerné par une de ces aides financières, alors vous pourrez simplement obtenir le crédit d’impôt sur la prochaine déclaration fiscale et ainsi percevoir les 50% du montant des frais d’aide à domicile engendrés l’année précédente.
Comment activer l’avance immédiate de crédit d’impôt avec l'URSSAF ?
Ce qu’il faut savoir en amont de la demande
En tant que particuliers employeurs, vous pouvez souscrire à ce dispositif financier proposé par l'Urssaf.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :
- vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
- un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
- vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
-
vous devez avoir une adresse électronique active (indispensable pour souscrire à la plateforme dédiée de l’Urssaf).
vous devez avoir une adresse électronique active (indispensable pour souscrire à la plateforme dédiée de l’Urssaf).
Rappel : Pour tout employeur et allocataire des aides APA ou PCH, ce service sera disponible prochainement mais n’est actuellement pas cumulable.
Une fois l’activation au service mise en place, que se passe-t-il ?
Ouihelp, organisme mandataire, émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. Cette demande sera établie sur la base du calendrier mensuel des interventions.
L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite de votre facture mensuelle. L’Urssaf vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement. Voici les étapes à suivre :
- Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur la plateforme particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande sera automatiquement validée.
- À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement directement sur votre compte bancaire.
- L’Urssaf verse la totalité de la prestation à Ouihelp, qui se charge de rémunérer votre intervenant.
Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
Comment activer l’avance immédiate de crédit d’impôt avec Ouihelp ?
Si vous souhaitez souscrire à l'avance immédiate, rien de plus simple, Ouihelp s’occupe de tout ! Indiquez-le à votre référent qui se chargera de toutes les démarches administratives en créant votre compte en ligne sur la plateforme de l’Urssaf.
De votre côté, vous n'aurez qu'à valider votre inscription dès réception du mail de l'Urssaf sur www.particulier.urssaf.fr, et c'est tout !
Dès la validation de votre compte, vous bénéficierez automatiquement du service sur le règlement de vos factures. Vous recevrez tous les mois votre facture Ouihelp et la demande de prélèvement de l'Urssaf, à valider sur votre compte dédié. Il n'y aura rien de plus à faire de votre côté.
Que vous activiez ou non l'avance immédiate de crédit d impôt, il n'y a aucune incidence sur les interventions qui ont lieu au sein de votre foyer. Vous conservez le même calendrier mensuel, la même auxiliaire de vie, et c'est toujours Ouihelp qui se chargera de la rémunérer.
Vous avez un proche en perte d’autonomie qui aurait besoin d’une aide quotidienne : entretien du domicile, préparation des repas, réalisation des courses, compagnie ? Ouihelp est déjà présent dans plus de 60 villes de France !
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