L’avance immédiate de crédit d’impôt est un avantage fiscal proposé par l’Urssaf depuis avril 2022. Ce dispositif permet à tout particulier employeur ayant recours à une aide à domicile, qu’elle soit imposable ou non, de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d’impôt immédiatement sur le versement de sa facture mensuelle. Contrairement au crédit d’impôt classique, il n’est donc plus nécessaire d’attendre l’année suivante pour percevoir le solde ou le remboursement.Ce système vise à simplifier la gestion des dépenses d’aide à domicile et à favoriser l’emploi direct ou mandataire à domicile.
Qui est éligible au crédit d’impôt immédiat ?
Le service avance immédiate de crédit d’impôt s’adresse aux usagers ayant un emploi à domicile déclaré, que ce soit via une structure mandataire (comme Ouihelp) ou en tant que particulier employeur via le Cesu.
Pour bénéficier de ce service, certaines conditions doivent être réunies :
- résider de façon régulière sur le territoire français,
- avoir effectué au moins une déclaration fiscale de revenus,
- être à jour des obligations de déclaration et paiements au titre de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales,
- ne pas percevoir une allocation de l’aide humaine telle que l’APA, la PCH*,
- ne pas percevoir une prise en charge par un tiers-payeur (mutuelle municipale ou autre organisme payeur),
-
ne pas percevoir une prise en charge d’un tiers le déclarant aux impôts (aidant, proches, etc.).
ne pas percevoir une prise en charge d’un tiers le déclarant aux impôts (aidant, proches, etc.).
Il est important de garder en tête qu’une personne n’étant pas imposable peut tout de même bénéficier de cette avance de crédit d’impôt. Il n’y a donc pas de condition de ressources particulières pour pouvoir en bénéficier. Cela se traduit par la déduction directe de 50 % du montant sur la facture mensuelle, dès la validation du formulaire sur le site particulier.urssaf.fr.
*Si vous êtes concerné par une de ces aides financières, alors vous pourrez simplement obtenir le crédit d’impôt sur la prochaine déclaration fiscale et ainsi percevoir les 50% du montant des frais d’aide à domicile engendrés l’année précédente.
Comment activer l’avance immédiate de crédit d’impôt avec l'URSSAF ?
Ce qu’il faut savoir en amont de la demande
En tant que particulier employeur, vous pouvez souscrire à ce dispositif financier proposé par l'Urssaf.
Pour en bénéficier, vous devez disposer de :
- un compte bancaire domicilié en France ;
- un numéro fiscal associé à votre état civil ;
- un accès à un compte usager en ligne sur particulier.urssaf.fr ;
-
une adresse e-mail valide pour les notifications et la validation des paiements.
une adresse e-mail valide pour les notifications et la validation des paiements.
Rappel : Pour tout employeur et allocataire des aides APA ou PCH, ce service sera disponible prochainement mais n’est actuellement pas cumulable.
Le dispositif est accessible pour plusieurs activités suivantes relevant du service à la personne :
- aide ménagère, entretien du logement ;
- soutien scolaire à domicile ;
- garde d’enfants ;
- jardinage ou petits travaux extérieurs ;
- assistance informatique ;
- aide à la mobilité, accompagnement de personnes en situation de handicap ou d’invalidité.
Chaque activité éligible doit être réalisée dans le cadre prévu par le ministère de l’Économie et des Finances, dans la liste officielle des services ouvrant droit à la réduction ou crédit d’impôt.
Une fois l’activation au service mise en place, que se passe-t-il ?
Ouihelp, organisme mandataire, émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. Cette demande sera établie sur la base du calendrier mensuel des interventions.
L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite de votre facture mensuelle. L’Urssaf vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement. Voici les étapes à suivre :
- Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur la plateforme particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande sera automatiquement validée.
- À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement directement sur votre compte bancaire.
- L’Urssaf verse la totalité de la prestation à Ouihelp, qui se charge de rémunérer votre intervenant.
- Votre attestation fiscale est automatiquement mise à jour pour la prochaine déclaration d’impôt, sans avoir à fournir de justificatifs supplémentaires.
Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations. L’ensemble du processus est automatisé, sécurisé et accessible depuis votre espace personnel. Il simplifie considérablement la gestion administrative et les démarches fiscales des particuliers.
Comment activer l’avance immédiate de crédit d’impôt avec Ouihelp ?
Si vous souhaitez souscrire à l'avance immédiate, rien de plus simple, Ouihelp s’occupe de tout ! Indiquez-le à votre référent qui se chargera de toutes les démarches administratives en créant votre compte en ligne sur la plateforme de l’Urssaf.
De votre côté, vous n'aurez qu'à valider votre inscription dès réception du mail de l'Urssaf sur www.particulier.urssaf.fr, et c'est tout ! Une fois le compte actif, vos versements, attestations, et réductions sont gérés automatiquement.
Vous recevrez tous les mois votre facture Ouihelp et la demande de prélèvement de l'Urssaf, à valider sur votre compte dédié. Il n'y aura rien de plus à faire de votre côté.
Que vous activiez ou non l'avance immédiate de crédit d impôt, il n'y a aucune incidence sur les interventions qui ont lieu au sein de votre foyer. Vous conservez le même calendrier mensuel, la même auxiliaire de vie, et c'est toujours Ouihelp qui se chargera de la rémunérer.
Vous avez un proche en perte d’autonomie qui aurait besoin d’une aide quotidienne : entretien du domicile, préparation des repas, réalisation des courses, compagnie ? Ouihelp est déjà présent dans plus de 60 villes de France !
Avance immédiate de crédit d’impôt dans le service à la personne ● Avance immédiate de crédit d’impôt avec une aide ménagère
