Aide à domicile : le crédit d’impôt

Crédit d'impôt : en bref

Afin de favoriser le recours aux activités d'aide à domicile, et améliorer ainsi la qualité de vie des personnes âgées, des retraités, des personnes handicapées et de leurs proches, l’État a prévu des avantages fiscaux qui couvrent une partie des dépenses liées à l’assistance aux personnes âgées et à l’entretien de la maison.

Depuis 2017, le gouvernement a transformé la réduction d’impôt en crédit d’impôt à hauteur de 50% pour les frais liés à un accompagnement à domicile, que vous soyez imposable ou non.

Ce dispositif s’applique aussi bien aux particuliers employeurs (via le CESU déclaratif ou le CESU préfinancé) qu’aux personnes faisant appel à un organisme prestataire ou une entreprise agréée.

Voici un éclairage sur le dispositif, le mode de calcul et les démarches pour bénéficier du crédit d'impôt.

Crédit d'impôt : le dispositif

Grâce à l’attribution d’un crédit d’impôt, les personnes faisant appel à des services d'aide à domicile peuvent réclamer le crédit d'impôt en argent comptant, quelle que soit leur situation professionnelle, qu'elles soient imposables ou non. L'administration fiscale enverra alors un chèque aux personnes concernées, du montant de l’avantage fiscal prévu.

Pour les personnes imposables qui bénéficiaient d’une réduction d’impôt, il n’y a aucun changement : elles peuvent continuer de déduire 50% du montant de leur aide à domicile de leurs impôts.

Il faudra attendre la déclaration d’impôt 2018 pour bénéficier du crédit d’impôt, calculé à partir des coûts des aides à domicile reçues en 2017. Si la personne qui finance ces coûts bénéficiait jusqu’alors d’une réduction d’impôt, elle continuera à la recevoir en 2017.

« Personnes âgées ou handicapées, bénéficiez d’une aide à domicile grâce au crédit d’impôt »

Depuis 2022, le service Avance immédiate proposé par l’URSSAF et le CESU permet de ne plus attendre la déclaration annuelle pour bénéficier de cet avantage. Le crédit d’impôt est appliqué en temps réel, réduisant directement le montant à payer à son salarié à domicile ou à son organisme prestataire.

Cette option est disponible pour les particuliers employeurs ou pour les clients des entreprises agréées de services à la personne.

💡 Exemple : pour une facture mensuelle de 400 €, vous ne payez plus que 200 € grâce à l’avance immédiate du crédit d’impôt.

Crédit d'impôt : quel est le mode de calcul ?

Montant et calcul

Le crédit d’impôt représente 50 % des dépenses effectives liées aux services à la personne : ménage, repassage, téléassistance, assistance informatique, jardinage, ou encore entretien de la maison.

Le montant pris en compte correspond aux dépenses réellement supportées, après déduction des allocations perçues comme l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

À noter cependant, l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et la MTP (Majoration pour Tierce Personne) n’ont pas à être déduites des dépenses car elles ne sont pas spécifiquement attribuées aux prestations d’aide à domicile.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées dans le cadre du domicile principal, et dans certains cas à la résidence secondaire, si elle n’est pas louée et que les prestations concernent uniquement la famille.

Plafonds

Outre la déduction des allocations perçues pour le recours aux aides à domicile, les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt sont celles de l’année précédant la déclaration et sont soumises à des plafonds).

• La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (soit une réduction de 6000€) et s’applique pour l’ensemble des services à la personne dont vous bénéficiez.
• Ce plafond peut être majoré de 1500 € par enfant à charge et pour chaque personne âgée de plus de 65 ans membre du foyer fiscal et pris en compte sur la même déclaration de revenus.
• Le plafond « augmenté » via ces majorations ne pourra pas excéder 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €).
• Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction de 10 000 €) si un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

Une fois le montant des dépenses calculé, il doit être inscrit sur la déclaration d’impôt. Pour cela, il faut se reporter à la section « 7 – réductions et crédits d’impôt », en page 4 du formulaire de déclaration d’impôt habituel (version papier ou numérique).

Crédit d'impôt : comment ça marche ?

Quels justificatifs fournir ?

Chaque année, votre entreprise ou organisme prestataire d’aide à domicile vous transmet une attestation annuelle récapitulant les sommes versées et les prestations effectuées (ex. : aide à la toilette, téléassistance, assistance informatique, ménage, etc.).

Pour les particuliers employeurs, le CESU déclaratif et l’URSSAF mettent à disposition une attestation directement téléchargeable sur votre espace en ligne.

Les justificatifs doivent être conservés précieusement :

• Relevés de paiement du CESU ou de l’URSSAF,
• Attestation annuelle de l’entreprise,
• Mail de confirmation ou acompte d’avance immédiate versé,
• Preuve du lien familial avec l’ascendant bénéficiaire si les prestations concernent un parent dépendant.

Comment remplir ma feuille d'impôt ?

• Les cases 7DB et 7DF, qui permettaient de faire une distinction selon la situation professionnelle du contribuable, devraient être fusionnées en une seule case puisque cette distinction n’aura plus d’utilité : dans tous les cas, le contribuable recevra un crédit d’impôt.
• La case 7DD fait référence à une troisième situation qui bénéficiera également du crédit d’impôt à la place de la réduction d’impôt accordée les années précédentes.
• Les cases 7DL, 7DQ et 7DG ont une influence sur le plafond des dépenses prises en compte, ces cases ne devraient donc pas subir de changement.

Crédit d'impôt : en savoir plus

Pour avoir plus d'informations, consultez le site officiel des impôts ou un conseiller Ouihelp.