La réduction d’impôts de 50 %

Comment en bénéficier pour votre aide à domicile ?

En bref

Les services à la personne peuvent se révéler indispensables pour le maintien à domicile d’une personne âgée ou handicapée, et surtout essentiels pour leur bien-être et celui de leurs proches. C’est pourquoi des mesures ont été prises pour diminuer le coût des aides à domicile, au moyen notamment d’une réduction d’impôts de 50 % sur les dépenses liées au maintien à domicile.

Aide à domicile et réduction d’impôts de 50 % : quelles modalités ?

Dans quelles situations cette réduction d’impôts de 50 % s’applique-t-elle ?

Bien que cela puisse paraître évident, il est important de rappeler que pour bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut d’abord être imposable. Si vous n’êtes pas imposable du fait de faibles revenus, il vous faut demander un crédit d’impôts de 50 %, mesure étendue aux retraités depuis janvier 2017.

Ensuite, il faut vérifier que les services d’aide à domicile demandés font partie des activités ouvrant droit à la réduction d’impôt. En ce qui concerne les personnes âgées ou handicapées, il s’agit de toute activité liée à l’entretien du logement, aux travaux ménagers et à l’accompagnement dans les actes de la vie courante. En cas de doute sur l’inclusion ou non d’un service, vous pouvez retrouver ici la liste des 21 activités concernées, il est également possible de consulter l'article D.129-35 du Code du travail, ou de s’adresser directement au prestataire de service avant de s’engager.

D’ailleurs, le choix du prestataire de services entre également en compte. Pour avoir le droit à cette réduction d’impôt, les services doivent être effectués par :

  • Un salarié employé directement par la personne souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt ;
  • Une entreprise ou un organisme agréé par l’Etat (comme Ouihelp) ;
  • Une association habilitée au titre de l'aide sociale ou conventionnée par un organisme de sécurité sociale.

Enfin, il faut savoir que la personne qui demande cet avantage fiscal n’est pas nécessairement celle qui reçoit les services mais cela doit impérativement être la personne qui finance les services. Dans le cas où une personne a recours aux aides à domicile pour un ascendant, ce dernier doit obligatoirement remplir les conditions d’attribution de l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie).

Quels sont les montants et les plafonds liés à cette réduction d’impôt ?

Le montant déduit des impôts s’élève à 50 % des dépenses d’aides à domicile effectivement versées, dans la limite d’une certaine somme. En effet, toute dépense au-delà des plafonds fixés n’entre pas en compte dans le calcul de la réduction d’impôt. Ces plafonds sont les suivants :

  • Plafond de réduction d’impôts de 12 000 € par an dans le cas général, pouvant être majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser 15 000 €) par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée), par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans
  • Plafond de réduction de 20 000 € en cas d’invalidité, ou si un membre du foyer est invalide, c’est-à-dire s’il détient une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou reçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ou si un enfant à charge bénéficie d’un complément d'allocation d’éducation spéciale
  • Plafond de réduction d’impôts de 15 000 € s’il s’agit de la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile

D’autres plafonds ont été établis pour 3 aides en particulier :

  • Jusqu’à 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage
  • Jusqu’à 3 000 € par an pour l’assistance informatique à domicile
  • Jusqu’à 500 € par an pour le petit bricolage (limité à 2 heures)

Les sommes dépassant ces plafonds sont intégralement supportées par la personne en ayant fait la demande.

Enfin, il faut noter que les dépenses prises en compte sont celles de l’année précédant la déclaration (par exemple, la déclaration d’impôt 2016, basée sur les revenus de 2015, enregistre les dépenses d’aides à domicile versées en 2015). Si certaines dépenses ont été financées par des allocations dédiées aux aides à domicile, ces dépenses ne doivent pas être inscrites dans la déclaration (pour plus de détails, se référer à la section “Cas particuliers” de cet article).

Comment demander la réduction d’impôt de 50 % ?

Les dépenses d’aides à domicile doivent être reportées sur la déclaration d’impôt de la personne qui en assume la charge financière. Pour cela, les montants versés sont à inscrire dans les cases 7DB, 7DF ou 7DD (selon la situation), de la section « 7 – réductions et crédits d’impôt », en page 4 du formulaire de déclaration d’impôt habituel (version papier ou numérique).

Les cases 7DB ou 7DF sont à remplir (l’une ou l’autre) seulement si la personne qui bénéficie des services est également celle qui les finance. Sinon, la case à compléter est la case 7DD.

Les cases 7DL, 7DQ et 7DG déterminent le plafond des dépenses prises en compte. Le nombre inscrit dans la case 7DL est multiplié par 1 500 pour calculer la majoration du plafond : par exemple, si la case 7DL indique le chiffre 2, alors le plafond sera majoré de 3 000 €. Le fait de cocher les cases 7DQ ou 7DG élève automatiquement le plafond à 15 000 € dans le premier cas (case 7DQ cochée) ou à 20 000 € dans le deuxième cas (case 7DG cochée).

Aucun autre formulaire n’est demandé. Toutefois, il est conseillé de conserver les justificatifs de ces dépenses car ils pourront être exigés en cas de contrôle.

Deux cas particuliers

Les bénéficiaires d’une aide financière pour le maintien à domicile (APA ou PCH)

Les personnes qui reçoivent une allocation ayant pour objet le financement d’aides à domicile, comme l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), ou les personnes ayant à charge une personne qui en bénéficie, doivent déduire le montant de cette allocation des frais d’aides à domicile. Autrement dit, seules les dépenses excédant le montant de l’allocation peuvent être comptabilisées dans le calcul de la réduction d’impôt (et devront donc être inscrites sur la déclaration d’impôt). La réduction d’impôt s’élèvera donc à 50 % du montant restant après déduction de l’APA. Par exemple, une personne âgée qui verse 800 € par mois à une entreprise de services à la personne et qui reçoit 400 € par mois d’APA, bénéficiera d’une réduction d’impôt de 200 € par mois (800€ – 400€ = 400€ ; 50 % de 400€ = 200€), soit 2 400 € sur l’année (12 x 200€ = 2 400€).

Le paiement par Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Il est parfois possible de payer une entreprise de services à la personne avec des Chèques Emploi Service Universel (CESU). Ce mode de paiement peut modifier la somme à déclarer dans le cadre de la réduction d’impôt. En effet, lorsque des aides à domicile sont payées au moyen de CESU pré-financés, seule la partie du CESU financée par la personne qui l’utilise est comptabilisée comme une dépense, et non nécessairement la valeur totale du CESU. Par exemple, une personne qui règle un service à la personne avec un CESU d’une valeur de 200 € mais qui a obtenu ce CESU en échange de 100 € (le complément lui étant offert par exemple par le Comité d’Entreprise), ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt que sur la somme payée, autrement dit 100 € : cela fait in fine 50 € de réduction d’impôts. Lorsque les CESU ont été obtenus gratuitement, aucune réduction d’impôt ne peut être demandée pour les dépenses qu’ils couvrent.

En savoir +

Pour en savoir plus sur la réduction d’impôts, vous pouvez consulter le site du service public ou contacter un conseiller Ouihelp.