L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’aide financière de référence pour alléger les frais de maintien à domicile

En bref

Le maintien à domicile d’une personne âgée en perte d’autonomie, de par son caractère récurrent, peut représenter des coûts élevés pour certaines personnes ou certains ménages. Pour réduire ces coûts, des aides financières ont été mises en place comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, ou APA. À ce jour, il s’agit de la principale allocation délivrée aux personnes âgées dépendantes.

Qui peut bénéficier de l’APA ?

3 conditions à respecter

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie peut être demandée par toute personne, sans condition de revenu, à condition que :

  1. Cette personne soit âgée de plus de 60 ans ;
  2. Qu’elle réside en France de façon stable et régulière
  3. Qu’elle soit en situation de dépendance.

Ce dernier critère concernant la dépendance est le point le plus difficile à déterminer, de par son aspect subjectif. Une grille d’évaluation a donc été mise en place afin de mesurer le degré de perte d’autonomie : il s’agit de la grille AGGIR. En fonction des résultats de l’évaluation, la personne est associée à un des 6 groupes « iso-ressources », aussi appelés GIR, définissant ainsi son niveau d’autonomie ou de dépendance. Seules les personnes appartenant aux GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Il est également important de préciser ici que l’attribution de l’APA n’est soumise à aucune condition de revenus. En effet, le niveau de ressources de la personne qui fait l’objet de la demande d’aide n’influe pas sur l’obtention ou non de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), mais seulement sur son montant.

2 formes d’APA : à domicile (APAD) et en établissement (APAE)

L’APA n’est pas réservée seulement aux personnes âgées vivant à leur domicile. Cette aide peut aussi être attribuée à des personnes âgées résidant chez un accueillant familial, dans une résidence-autonomie (anciennement nommé foyer-logement) ou dans un établissement du type EHPAD (Etablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) ou USLD (Unités de Soins de Longue Durée). Selon le lieu de résidence, la demande d’aide est différente : il s’agit soit de l’APA à domicile (APAD), soit de l’APA en établissement (APAE). Les modalités de calcul et les montants diffèrent selon le type d’APA demandé.

Les informations présentes dans cet article se rapporte principalement à l’APA à domicile, c’est-à-dire l’aide destinée aux personnes résidant à leur domicile, mais aussi chez un accueillant familial, dans une résidence-autonomie ou dans un établissement pouvant accueillir jusqu’à 25 personnes (au-delà, c’est l’APA en établissement qui doit être demandée).

Pour plus d’informations sur l’APAE, ou APA en établissement, se référer au site du service public.

Quelles sont les sommes versées dans le cadre de l’APA ?

Le montant de l’allocation est calculé en fonction de 2 éléments :

  1. Le niveau d’autonomie et le plan d’aide recommandé
  2. Le niveau de revenus du bénéficiaire

Définition du plan d’aide et plafonds d’allocation

Un plan d’aide personnalisé est établi par un évaluateur APA au domicile de chaque demandeur. Cette évaluation permet de définir un nombre d’heures d’accompagnement mensuel. Le montant pris en charge au titre de l’APA pour chaque heure d’accompagnement varie par département et selon la nature de la personne réalisant les prestations (société mandataire, société prestataire ou salarié en emploi direct). Pour connaître le montant horaire de l’APA, vous pouvez vous rapprocher du conseil départemental ou de votre société d’aide à domicile.

Il faut par ailleurs noter que cette aide financière est plafonnée : le montant calculé devra donc être inférieur ou égal à la limite fixée. C’est le groupe iso-ressources (GIR) du bénéficiaire qui indique le montant mensuel maximum de l’aide. Plus le niveau de dépendance est important (GIR proche de 1), plus le montant maximum est élevé. Les plafonds sont les suivants :

  • GIR 1 : maximum 1 713, 09 €
  • GIR 2 : maximum 1 375,54 €
  • GIR 3 : maximum 993,88 €
  • GIR 4 : maximum 662,95 €

Ces plafonds peuvent être augmentés lorsqu’un proche aidant est indispensable au maintien à domicile de la personne âgée dépendante et que son remplacement exige un recours à des services professionnels. Dans ce cas, les plafonds peuvent être majorés de 499,70 € (maximum) visant à financer un dispositif de répit du proche aidant, et de 992,77 € (maximum) afin de financer un dispositif d’accueil d’urgence en cas d’hospitalisation du proche aidant.

Participation financière du bénéficiaire à son plan d’aide

Les revenus dont dispose le bénéficiaire déterminent le niveau de participation financière qui lui est demandée, ou autrement dit la part qui lui reste à charge. Trois niveaux de reste à charge existent :

  • Aucun reste à charge, pour les bénéficiaires ayant des revenus inférieurs ou égaux à 800,53 € par mois ;
  • De 0% à 90% du montant du plan d’aide pour les revenus entre 800,53 € et 2 948,16 € par mois ;
  • 90% du montant du plan d’aide pour les revenus supérieurs à 2 948,16 € par mois.

Dans le cas où le bénéficiaire vit avec son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs, les revenus considérés correspondent au total des revenus du couple divisé par 1,7. Toutefois, toutes les ressources n’entrent pas en compte dans le calcul des revenus (qu’il s’agisse d’un couple ou d’une personne seule).

Les ressources prises en compte sont :

  • Les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition,
  • Les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
  • Les biens (hors résidence principale) et capitaux ni exploités, ni placés.

Toutes les autres sources de revenus ne sont pas incluses dans le calcul, toutefois pour être sûr de ne pas en exclure une à tort, il est préférable de se référer au détail du calcul de l'APA sur le site du service-public.fr.

Date du 1er versement

Les droits à l’APA sont ouverts dès la notification de la décision d’attribution et l’aide sera versée à partir du mois suivant cette notification. La procédure d’instruction prend habituellement entre 2 et 3 mois après dépôt du dossier de demande d’aide financière auprès du Conseil Général.

Toutefois, en cas d’urgence d’ordre médical ou social, le conseil accordant l’allocation peut attribuer l’APA, à titre provisoire, dès l’enregistrement de la demande. Cette avance, s’élevant à 856,54 € par mois, est forfaitaire et sera imputée sur les montants versés après l’attribution de l’APA.

Ensuite, en dehors de toute procédure d’urgence, le rythme des versements dépend des dépenses que l’allocation couvre. La plupart du temps, elle est versée mensuellement puisqu’elle sert à payer des aides régulières (un service d’aide à domicile, un accueillant familial ou un salarié employé à domicile). En revanche, lorsqu’elle finance des dépenses liées au droit de répit, aux aides techniques ou à l’aménagement du logement, la périodicité peut être différente.

Cumul de l’APA avec d’autres aides

L’APA est cumulable, sauf si la personne bénéficie déjà de certaines aides ayant un objet similaire comme :

Comment obtenir l’aide financière APA ?

Où et comment constituer un dossier ?

L’APA est délivrée par les conseils départementaux. Le dossier de demande d’APA est donc à retirer et à envoyer au conseil du département où réside la personne âgée dépendante. Certains conseils départementaux mettent le dossier à disposition sur leur site internet, voire proposent d’effectuer la demande en ligne. Pour obtenir facilement les coordonnées d’un conseil départemental (adresse, numéro de téléphone, site internet), il existe un annuaire sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Selon le département, il est également possible de retirer le dossier de demande auprès :

  • Des mairies
  • Des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS)
  • Des centres locaux d’information et de coordination (CLIC)
  • Des organismes régis par le code de la mutualité (la Sécurité sociale, les mutuelles, etc.)
  • Des services d’aide à domicile : vous pouvez ainsi contacter un conseiller Ouihelp qui se fera un plaisir de vous transmettre le dossier à compléter pour votre département.

En plus du formulaire de demande correctement rempli, le dossier doit comporter 3 types de pièces justificatives :

  1. Une fiche d’état civil : pour les Français ou ressortissants d’un pays de l’Union Européenne, il s’agit, au choix, d’une photocopie du livret de famille, de la carte nationale d’identité, du passeport ou de l’extrait d’acte de naissance ; pour les étrangers non européens, il est demandé une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
  2. Des justificatifs de revenus : une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition et, le cas échéant, une photocopie des justificatifs du patrimoine dormant (dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie, etc.).
  3. Un relevé d’identité bancaire ou postale (RIB ou RIP) au nom du futur bénéficiaire de l’APA (non celui d’un parent).

Etapes et délais de traitement de la demande

Etape 1 : enregistrement du dossier

Les services du département disposent de 10 jours pour accuser réception de la demande. Si le dossier n’est pas complet, le demandeur en est informé et doit envoyer les pièces manquantes.

Etape 2 : évaluation de la perte d’autonomie

Une visite à domicile est planifiée entre l’équipe médico-sociale du département et la personne âgée dépendante, dans un délai maximum d’un mois après l’enregistrement du dossier. La personne âgée peut demander à ce qu’un proche ou le médecin de son choix soit présent à ce moment. Lors de cette visite, la situation globale de la personne et les besoins du proche aidant sont observés, en plus du niveau de dépendance évalué à partir de la grille AGGIR. Ceci permet de déterminer le groupe iso-ressources (GIR) de la personne âgée mais aussi de concevoir un plan d’aide.

Etape 3 : validation du plan d’aide

Suite à l’évaluation de la perte d’autonomie, une proposition de plan d’aide est envoyée au demandeur de l’APA qui dispose de 10 jours, à compter de la réception, pour l’accepter ou demander des modifications. Ce délai est très important : s’il est dépassé, le conseil départemental considère que la proposition est refusée. Si une demande de modification est envoyée, une nouvelle proposition (cette fois, définitive) sera adressée au demandeur de l’APA dans les 8 jours suivants sa demande et devra être acceptée dans un délai de 10 jours à nouveau.

Etape 4 : instruction administrative

Cette étape, qui consiste à vérifier les données transmises dans le dossier de demande d’APA, est réalisée en parallèle des étapes 2 et 3. Dans le cadre de la vérification des déclarations, les services du département peuvent demander toutes les informations utiles aux administrations publiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et organismes de retraite complémentaire.

Etape 5 : attribution

La décision d’attribution, ou le refus d’attribution, de l’APA doit être communiqué au demandeur dans un délai maximum de deux mois après la date d’enregistrement du dossier complet. Suite à l’attribution, le bénéficiaire reçoit un courrier précisant le montant mensuel de l’allocation, la participation financière laissée à sa charge, le montant du 1er versement et le délai de révision périodique.

Révision de la demande

Le versement de l’APA n’est pas limité dans le temps mais fait l’objet d’une révision périodique dont le délai est fixé dans le courrier de notification d’attribution. Pour que l’APA soit toujours versée après la période stipulée, le bénéficiaire doit apporter la preuve de l’effectivité de l’aide qu’il a reçue ou des frais acquittés pour son maintien à domicile.

L’APA peut également être révisée à tout moment, en cas de changement de situation concernant le bénéficiaire ou le proche aidant. Cette révision peut être à l’initiative du bénéficiaire ou des services du département.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), vous pouvez consulter le site du service public ou contacter un conseiller Ouihelp.